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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 20697

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20697
Numéro NOR : CETATEXT000007618966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;20697 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Exonération - Partie de la commune où ne fonctionne pas le service - Notion.

19-03-05-07 La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service municipal d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété. En l'espèce, distance de 200 m. Propriété devant être regardée comme desservie et donc ne pouvant être exonérée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR M. Y... HENRI , DEMEURANT ROUTE DES VAUX DE CERNAY A AUFFARGIS YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LA DECISION DU 21 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA 9EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE VISITE DES LIEUX TENDANT A LA VERIFICATION, EN PRESENCE DES PARTIES DE LA DISTANCE SEPARANT L'ENTREE NOUVELLE DE LA PROPRIETE DE M. Z... DE PASSAGE LE PLUS PROCHE DU VEHICULE DU CUVIER MUNICIPAL L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; VU LE PROCES-VERBAL DE CETTE VISITE DES LIEUX ETABLI LE 24 MARS 1981 POUR M. JACQUES X..., MINISTRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, CONTRADICTOIREMENT AVEC LES PARTIES ET CONSTATANT QUE LA DISTANCE LITIGENTE EST DE 200 KM ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I - LES COMMUNES DANS LESQUELLES FONCTIONNE UN SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PEUVENT INSTITUER UNE TAXE DESTINEE A POURVOIR AUX DEPENSES DU SERVICE...", ET QUE, SELON L'ARTICLE 1521 DU MEME CODE : "I - LA TAXE PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES SOUMISES A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. "II - SONT EXONERES : ... - LES LOCAUX SITUES DANS LA PARTIE DE LA COMMUNE OU NE FONCTIONNE PAS LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES..." ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE SA PROPRIETE DOIT ETRE EXONEREE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, AU TITRE DE 1977, M. Y... INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE SA MAISON D'HABITATION, SISE AU SEIN D'UN PARC D'ENVIRON CINQ HECTARES, EST DISTANTE DE 700 METRES DU POINT DE PASSAGE LE PLUS PROCHE DE LA BENNE AFFECTEE PAR LA COMMUNE A L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1521 DU CODE QUE, POUR APPRECIER SI UNE PROPRIETE DOIT OU NON ETRE REGARDEE COMME DESSERVIE PAR LE SERVICE MUNICIPAL, LA DISTANCE A RETENIR N'EST PAS CELLE QUI EXISTE ENTRE LE POINT DE PASSAGE LE PLUS PROCHE DU VEHICULE DE CE SERVICE ET LA MAISON D'HABITATION, MAIS CELLE QUI SEPARE CE POINT DE PASSAGE DE L'ENTREE DE LA PROPRIETE ;
CONSIDERANT QUE LE PROCES VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX EFFECTUEE LE 24 MARS 1981, EN PRESENCE DES PARTIES, SUR DECISION DE LA 9EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, ETABLIT QUE LA DISTANCE LITIGIEUSE EST DE 200 METRES ; QUE DES LORS, ET EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA PROPRIETE DE M. Y... EST RELIEE A LA ROUTE SUR LAQUELLE CIRCULE LE VEHICULE AFFECTE AU SERVICE MUNICIPAL PAR UN CHEMIN AISEMENT PRATICABLE, L'IMMEUBLE DE CELUI-CI NE PEUT ETRE REGARDE COMME EXONERE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU II DE L'ARTICLE 1521 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1520 I
CGI 1521 I
CGI 1521 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 20697
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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