| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 juillet 1981, 20750

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1979, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979, RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SUR LA DEMANDE DE M. X , DEMEURANT ... , TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE CETTE COMMUNE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A PARTIELLEMENT ACCUEILLI LADITE DEMANDE ; 2° RETABLISSE M. X AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA COMMUNE DE ... , POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE LE 20 JANVIER 1968, LA SOCIETE ANONYME " Y ", QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE A ... , A CONFIE A M. X , MEDECIN RADIOLOGISTE, QUI EST L'UN DE SES ACTIONNAIRES, LE SOIN D'ASSURER, "AVEC UNE COMPLETE INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE", LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RADIOLOGIE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LADITE CONVENTION STIPULE QUE LA SOCIETE MET A LA DISPOSITION DU PRATICIEN, A CETTE FIN, LES LOCAUX, L'APPAREILLAGE, LES FOURNITURES ET LE PERSONNEL NECESSAIRES, A CHARGE POUR L'INTERESSE DE LA DEDOMMAGER DES DEPENSES AINSI SUPPORTEES, SANS QUE CETTE CONTRIBUTION PUISSE TOUTEFOIS EXCEDER 20 % DU MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR LES CLIENTS DE L'ETABLISSEMENT A M. X . QUE L'ADMINISTRATION, CONSTATANT, A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE M. X AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 1973, QUE LES DEPENSES EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LA SOCIETE POUR ASSURER A SON SERVICE DE RADIOLOGIE LES MOYENS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ONT, SELON LES ANNEES, ATTEINT UN MONTANT EQUIVALANT A UNE FRACTION COMPRISE ENTRE 35 ET 50 % DE CELUI DES HONORAIRES ACQUIS PAR LE PRATICIEN, A ESTIME QU'A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE CE MONTANT ET CELUI DE LA CONTRIBUTION, D'AILLEURS NULLE OU NEGLIGEABLE POUR DEUX DES ANNEES CONCERNEES, QUE M. X A VERSEE A LA SOCIETE, CELLE-CI DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT FOURNI A CET ACTIONNAIRE UNE PRESTATION DE SERVICE A LAQUELLE SA GRATUITE CONFERAIT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ; QUE M. X A ETE EN CONSEQUENCE IMPOSE SUR CETTE BASE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1979, RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SUR LA DEMANDE DE M. X TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1972 ET 1973, PAR VOIE DE ROLES MIS EN RECOUVREMENT LE 31 JUILLET 1975 ET, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, PAR LA VOIE D'UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 OCTOBRE 1975, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL N'A ADMIS LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES QU'A CONCURRENCE DE L'INSUFFISANCE DES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR LE CONTRIBUABLE A LA SOCIETE PAR RAPPORT AU PLAFOND DE 20 % DE SES HONORAIRES PREVU DANS LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE REDRESSEMENTS QUE M. X N'AVAIT PAS ACCEPTES, SOUTIENT QU'EN RENONCANT, PAR LA CONVENTION SUSANALYSEE, A METTRE A LA CHARGE DU PRATICIEN AUQUEL ELLE CONFIAIT SON SERVICE DE RADIOLOGIE L'INTEGRALITE DES DEPENSES REQUISES POUR LE FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE, LA SOCIETE ANONYME " Y " AURAIT ACCOMPLI UN ACTE DE GESTION ANORMALE AU PROFIT DE L'UN DE SES ACTIONNAIRES. QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD NOTAMMENT AUX DIMENSIONS LIMITEES DE L'ETABLISSEMENT, QUI N'EUSSENT PAS PERMIS A UN MEDECIN RADIOLOGISTE APPELE A N'Y EXERCER QU'A TEMPS TRES PARTIEL DE RENTABILISER LA CHARGE D'UNE LOCATION PURE ET SIMPLE DES LOCAUX ET DE L'APPAREILLAGE INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE SON ART, ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ETABLISSEMENT, DE CREATION RECENTE, SE DEVAIT D'OFFRIR AUX MALADES LES PRESTATIONS D'UN SERVICE INTERNE DE RADIOLOGIE, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE AIT ACCOMPLI UN ACTE EXCEDANT LES LIMITES D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE EN S'EXPOSANT CONVENTIONNELLEMENT AU RISQUE D'AVOIR A SUPPORTER ENVIRON LA MOITIE DU COUT DE FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, DANS CETTE MESURE, LE CONTRIBUABLE, QUI D'AILLEURS NE DETENAIT QUE 9 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE, AURAIT BENEFICIE D'UNE LIBERALITE CONSTITUTIVE D'UN REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LES PREMIERS JUGES SE SONT PRONONCES EN CE SENS, DOIT DES LORS ETRE CONFIRME ;
SUR LE "RECOURS INCIDENT" DE M. X CONSIDERANT QUE M. X PRESENTE, EN LES QUALIFIANT DE RECOURS INCIDENT, DES CONCLUSIONS RELATIVES A UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 JUILLET 1975 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'A ETE SAISI PAR M. X QUE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET NE S'EST PRONONCE A JUSTE TITRE QUE SUR CETTE DEMANDE ; QUE LES CONCLUSIONS DU "RECOURS INCIDENT" DE M. X PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET ETRANGERES AU LITIGE TRANCHE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, NE SONT DONC PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X .