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§ France, Conseil d'État, Section, 24 juillet 1981, 21301

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21301
Numéro NOR : CETATEXT000007685187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;21301 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Décision instituant une Z - A - D - [article L - 212-1 du code de l'urbanisme].

68-02-02-02[1] Délibération du conseil municipal du Guilvinec ayant sollicité, en application des article L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme, la création d'une Z.A.D. aux motifs que "l'insuffisance des terrains dont la commune est propriétaire gêne considérablement la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat, la création d'espaces verts publics, la réalisation d'équipements collectifs". De tels objectifs entrent dans le champ d'application de l'article L.221-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel des réserves foncières peuvent être constituées en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Dispositions de nature à faire obstacle à la réalisation immédiate des dispositions d'une Z - A - D - Absence d'influence sur la légalité de l'arrêté créant la Z.

68-01-04, 68-02-02-02[2] Eu égard, d'une part, à son objet qui est de faire échec à la spéculation foncière, en prévison notamment de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces verts entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme, et, d'autre part, à la nature des mesures qu'elle rend applicables et dont la mise en oeuvre peut être étalée sur un laps de temps de plusieurs années, une zone d'aménagement différé peut être légalement instituée, alors même que le plan d'urbanisme directeur ou le plan d'occupation des sols en vigueur au moment de sa création seraient de nature à faire obstacle à la réalisation immédiate des dispositions qu'elle comporte.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Création - [1] - RJ1 Motifs - Constitution de réserves foncières - Objectifs de nature à la justifier [RJ1] - [2] Incompatibilité avec les dispositions des plans d'urbanisme en vigueur sans influence sur sa légalité - [3] Etendue du contrôle du juge.

54-07-02-04-01, 68-02-02-02[3] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision de création d'une Z.A.D. en application de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme.

Références :


1. RAPPR. Section, Ministre de l'Equipement c/ Pariset, 1978-01-20, p. 26 ; cf. Thiébaut, 21302, décision du même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MARS 1980 PRESENTES POUR MONSIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU MANOIR DE TREVANNEC A PONT L'ABBE FINISTERE ASSISTE DE SON CURATEUR, MONSIEUR JACQUES X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 29 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GUILVINEC FINISTERE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DE L'URBANISME, DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE PEUVENT ETRE CREEES "EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS, DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE L. 221-1" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-1 DU MEME CODE, DE TELLES RESERVES PEUVENT ETRE CONSTITUEES "EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES NATURELS ENTOURANT CES AGGLOMERATIONS ET DE LA CREATION DE VILLES NOUVELLES OU DE STATIONS DE TOURISME..." ;
CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION DU 21 JUILLET 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DU GUILVINEC A SOLLICITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE PAR LES MOTIFS "QUE L'INSUFFISANCE DES TERRAINS DONT LA COMMUNE EST PROPRIETAIRE GENE CONSIDERABLEMENT LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE SOCIALE DE L'HABITAT, LA CREATION D'ESPACES VERTS PUBLICS, LA REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS" ;
CONSIDERANT QUE DE TELS OBJECTIFS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES PREVISIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 221-1 SUS-REPRODUIT DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD, D'UNE PART, A SON OBJET QUI EST DE FAIRE ECHEC A LA SPECULATION FONCIERE, EN PREVISION NOTAMMENT DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS ENTOURANT CES AGGLOMERATIONS ET DE LA CREATION DE VILLES NOUVELLES OU DE STATIONS DE TOURISME, ET, D'AUTRE PART, A LA NATURE DES MESURES QU'ELLE REND APPLICABLES ET DONT LA MISE EN OEUVRE PEUT ETRE ETALEE SUR UN LAPS DE TEMPS DE PLUSIEURS ANNEES, UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE PEUT ETRE LEGALEMENT INSTITUEE, ALORS MEME QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR OU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA CREATION SERAIENT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION IMMEDIATE DES DISPOSITIONS QU'ELLE COMPORTE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE SOIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 29 AOUT 1978 CREANT UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GUILVINEC ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X..., A M. JACQUES X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-08-29 Finistère Décision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L212-1
Code de l'urbanisme L221-1
Délibération 1978-07-21 Conseil municipal de Guilvinec


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 21301
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/07/1981

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