| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1981, 21621

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979 PRESENTEE PAR M. X , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE D'UNE PART SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1972 A 1974 D'AUTRE PART LES RECLAMATIONS DU DIRECTEUR TRANSMISE AU TRIBUNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES :... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES ... -LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ... ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR FONCTION OU A LEUR EMPLOI ET DOIVENT DONC, A CE TITRE, ETRE ADMIS EN DEDUCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE ; QUE TOUTEFOIS, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU DIFFERENT DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ;
CONSIDERANT QUE L'INSTALLATION DE M. ET MME X , LOCALITE DISTANTE DE 13 KM DE... , OU MME X A SON EMPLOI SALARIE, ET DE 36 KM DE... OU M. X A LE SIEN, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ANORMAL AU SENS DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QU'EN PARTICULIER, NI LA CIRCONSTANCE QUE, SI LES INTERESSES ONT CHOISI DE FIXER LEUR RESIDENCE A... , C'EST NOTAMMENT PARCE QU'ILS POUVAIENT Y DISPOSER D'UNE HABITATION APPARTENANT A LA BELLE FAMILLE DE M. X , NI LA CIRCONSTANCE QUE... N'EST PAS SITUE ENTRE... ET ... , MAIS A L'OPPOSE DE ... PAR RAPPORT A ... , NE SUFFISENT A CONFERER UN CARACTERE ANORMAL A L'INSTALLATION DU CONTRIBUABLE ET DE SON EPOUSE DANS CETTE COMMUNE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONTRIBUABLE A DROIT A LA DEDUCTION DES FRAIS REELS DE TRANSPORT QU'IL A EXPOSES POUR SE RENDRE, EN RAISON DE SON EMPLOI SALARIE A ... , DE ... A ... ET EN REVENIR, SOIT UN TRAJET ANNUEL DE 17.280 KM ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE M. X NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUPPORTE DES FRAIS TELS QU'ILS ABOUTISSENT A DES COUTS UNITAIRES SUPERIEURS A CEUX QUI RESULTENT DU BAREME FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION POUR UN PARCOURS ANNUEL DE 40.000 KM EN TENANT COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES VOITURES UTILISEES POUR LES DEPLACEMENTS ONT ETE REVENDUES APRES DEUX ANS D'USAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES AUTRES ELEMENTS DE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS DE TRANSPORT ADMIS PAR LE MINISTRE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS QUE CES ELEMENTS DOIVENT ETRE RETENUS ;
CONSIDERANT, DES LORS, QU'IL Y A LIEU DE FIXER AUX CHIFFRES RESULTANT DE LA COMBINAISON DE L'ENSEMBLE DE CES DIFFERENTS ELEMENTS LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DE TRANSPORT QUE M. X PEUT PRETENDRE DEDUIRE, SOIT 3.800 F POUR 1972, 5.200 F POUR 1973, 5.950 F POUR 1974, 5.180 F POUR 1975 ET 5.860 F POUR 1976 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CHACUN DE CES CHIFFRES EST SUPERIEUR A 10 % DU MONTANT BRUT DES SALAIRES PERCUS PAR M. X ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE REPAS : CONSIDERANT QUE, SELON LES DIRES MEMES DE LA REQUETE, M. X DEPENSAIT POUR SES REPAS PRIS A L'EXTERIEUR, 4.50 F EN 1972 ET 1973, 5.50 F EN 1974, 5 F EN 1975 ET 6 F EN 1976 ; QU'IL NE JUSTIFIE PAS QU'IL A AINSI EXPOSE DES FRAIS EXCEDANT NOTABLEMENT CEUX QU'IL AURAIT SUPPORTES S'IL AVAIT PRIS SES REPAS CHEZ LUI ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES FRAIS NE CONSTITUENT PAS DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PREDECE IL RESULTE QUE M. X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ENTIEREMENT REJETE DES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET QU'IL EST FONDE A DEMANDER, DANS LES LIMITES INDIQUEES PLUS HAUT, LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES FRAIS REELS DE TRANSPORT QUE M. X A EXPOSES POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION SONT FIXES A 3.800 F POUR 1972, 5.200 F POUR 1973, 5.950 F POUR 1974, 5.180 F POUR 1975 ET 5.860 F POUR 1976. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.