| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 21929

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. GERARD X..., COMMERCANT, DEMEURANT A POUILLON LANDES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; -2° LUI ACCORDE Y... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET D'HOTEL-BAR-RESTAURANT, DEMANDE Y... DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DU REHAUSSEMENT DES FORFAITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT FIXES AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...10. LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'ALORS MEME QUE DE NOUVEAUX FORFAITS AURAIENT ETE FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, POUR QUE SOIT APPRECIEE LA REGULARITE DE CETTE MESURE, D'APPORTER LA PREUVE DE LA CADUCITE DES FORFAITS PRIMITIVEMENT CONCLUS AVEC LE CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CONSTATER LA CADUCITE DES FORFAITS DE M. X... AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973 L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES DECLARATIONS QUI ONT SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE CES FORFAITS ETAIENT ENTACHEES D'INEXACTITUDE ; QUE LE REQUERANT CONTESTE LE GRIEF AINSI ARTICULE PAR LE SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR DECLARER CADUCS LES FORFAITS PRIMITIFS, LE VERIFICATEUR S'EST BORNE A RELEVER QUE LES COMPTES BANCAIRES DE M. X... PRESENTAIENT, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970 A 1973, UN SOLDE CREDITEUR QUE N'AURAIENT PAS JUSTIFIE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE RELATIVES A SON ACTIVITE COMMERCIALE, ET QUE SES DEPENSES CONSTATEES S'AVERAIENT SUPERIEURES AUX DISPONIBILITES DEGAGEES ; QU'IL EN A DEDUIT, LE REQUERANT N'AYANT PAS D'AUTRES RESSOURCES CONNUES QUE CELLES PROVENANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QUE L'INTERESSE AVAIT DISSIMULE DES RECETTES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'UNE TELLE METHODE - ALORS SURTOUT QUE L'ADMINISTRATION NE FAIT ETAT, EN DEHORS DE LA MENTION D'IRREGULARITES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE SUR LESQUELLES ELLE NE FOURNIT PAS D'EXPLICATIONS, D'AUCUNE ANOMALIE RELEVEE DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE - NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'INEXACTITUDE DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR M. X... POUR JUSTIFIER L'ORIGINE NON-PROFESSIONNELLE DES SOMMES EN LITIGE, L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE LA CADUCITE DES FORFAITS PRIMITIFS CONCLUS AVEC LE REQUERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. CRABOS Y... DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.