Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 21929

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21929
Numéro NOR : CETATEXT000007617695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;21929 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Article 302 ter 10 - Caducité du forfait - Preuve à la charge de l'administration.

19-06-01-06 L'administration n'apporte pas la preuve de la caducité des forfaits primitifs en raison de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable en se bornant à relever que les comptes bancaires de ce dernier présentaient au titre des années en cause un solde créditeur que n'auraient pas justifié ses déclarations relatives à son activité commerciale et que ses dépenses constatées s'avéraient supérieures aux disponibilités dégagées.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. GERARD X..., COMMERCANT, DEMEURANT A POUILLON LANDES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; -2° LUI ACCORDE Y... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET D'HOTEL-BAR-RESTAURANT, DEMANDE Y... DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DU REHAUSSEMENT DES FORFAITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT FIXES AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...10. LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'ALORS MEME QUE DE NOUVEAUX FORFAITS AURAIENT ETE FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, POUR QUE SOIT APPRECIEE LA REGULARITE DE CETTE MESURE, D'APPORTER LA PREUVE DE LA CADUCITE DES FORFAITS PRIMITIVEMENT CONCLUS AVEC LE CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CONSTATER LA CADUCITE DES FORFAITS DE M. X... AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973 L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES DECLARATIONS QUI ONT SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE CES FORFAITS ETAIENT ENTACHEES D'INEXACTITUDE ; QUE LE REQUERANT CONTESTE LE GRIEF AINSI ARTICULE PAR LE SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR DECLARER CADUCS LES FORFAITS PRIMITIFS, LE VERIFICATEUR S'EST BORNE A RELEVER QUE LES COMPTES BANCAIRES DE M. X... PRESENTAIENT, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970 A 1973, UN SOLDE CREDITEUR QUE N'AURAIENT PAS JUSTIFIE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE RELATIVES A SON ACTIVITE COMMERCIALE, ET QUE SES DEPENSES CONSTATEES S'AVERAIENT SUPERIEURES AUX DISPONIBILITES DEGAGEES ; QU'IL EN A DEDUIT, LE REQUERANT N'AYANT PAS D'AUTRES RESSOURCES CONNUES QUE CELLES PROVENANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QUE L'INTERESSE AVAIT DISSIMULE DES RECETTES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'UNE TELLE METHODE - ALORS SURTOUT QUE L'ADMINISTRATION NE FAIT ETAT, EN DEHORS DE LA MENTION D'IRREGULARITES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE SUR LESQUELLES ELLE NE FOURNIT PAS D'EXPLICATIONS, D'AUCUNE ANOMALIE RELEVEE DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE - NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'INEXACTITUDE DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR M. X... POUR JUSTIFIER L'ORIGINE NON-PROFESSIONNELLE DES SOMMES EN LITIGE, L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE LA CADUCITE DES FORFAITS PRIMITIFS CONCLUS AVEC LE REQUERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. CRABOS Y... DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 302 ter 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 21929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.