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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 22102

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22102
Numéro NOR : CETATEXT000007685200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;22102 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Défaut de rétablissement du dossier par le requérant dans le délai imparti [décret du 16 janvier 1981].

Références :


Cf. Ministre des Transports c/ Herhard et autres, 1981-12-14, recueil Lebon T. p. 873


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X..., PHARMACIEN, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER ET 1ER AOUT 1980 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A REJETE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION D'ILE DE FRANCE DU 18 JUIN 1979 DECIDANT DE LE TRADUIRE EN CHAMBRE DE DISCIPLINE ; 2° AU SURSIS DE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 "SI LE REQUERANT OU LE MINISTRE A QUI LE DOSSIER AURAIT ETE COMMUNIQUE EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE NE LE RETABLIT PAS DANS LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE DOSSIER EST ULTERIEUREMENT RETABLI. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT".
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE A M. X... LE 4 FEVRIER 1981 EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE ET QUE CELUI-CI N'A PAS RETABLI LE DOSSIER DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI A CETTE FIN MAIS SEULEMENT LE 1ER AVRIL 1981 ; QUE PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE M. X... DOIT ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X.... ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 3 al. 5
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 22102
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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