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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1981, 22459

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22459
Numéro NOR : CETATEXT000007659032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;22459 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Pensions des anciens officiers de nationalité algérienne.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. BENBOUALI A..., DEMEURANT ... A PARIS 11EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 4 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 56-258 DU 16 MARS 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ET LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. BENBOUALI X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 6 MARS 1963 SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 PRIS EN APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 MARS 1956 ; QU'IL CONTESTE L'APPLICATION QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DU BUDGET ONT ENTENDU FAIRE A CETTE PENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-1 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELLES "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITE ANNUELLES EN FRANCS CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS, A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 20 MARS 1962, RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE DE CARRIERE OU SERVANT SOUS CONTRAT A OUVERT, EN FAVEUR DE CES MILITAIRES, LORSQU'ILS SONT RAYES DES CADRES SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE, DES DROITS A PENSION SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER QUI FAIT ECHEC, EN CE QUI LES CONCERNE, AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; QUE SI LE MINISTRE DU BUDGET FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1979, QUI ETENDENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 71-1 SUS-MENTIONNE, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 14 NE SONT APPLICABLES QU'AUX NATIONAUX DES ETATS, PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS L'ALGERIE, VISEE A L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1975. QU'AINSI LA PENSION CONCEDEE A M. BENBOUALI Y... N'ETAIT SOUMISE QU'AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 20 MARS 1962 ET DANS LA MESURE OU ELLES NE LEUR SONT PAS CONTRAIRE A CELLES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES ; QU'IL EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 4 JANVIER 1980, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE ET DONT LE MONTANT AVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, ETE REDUIT AU NIVEAU QUI ETAIT LE SIEN AU 6 MARS 1963, DATE DE SA RADIATION DES CADRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 4 JANVIER 1980 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - M. BENBOUALI X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES CHARGE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BENBOUALI Z..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décision 1980-01-04 ministre de la Défense
Décret 62-319 1962-03-20 art.
Loi 1974-12-30 art. 63 loi de finances
Loi 1979-12-21 art. 14 loi de finances rectificative
Loi 56-258 1956-03-16 art. 5
Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1 loi de finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 22459
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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