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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 22647

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22647
Numéro NOR : CETATEXT000007659036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;22647 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Contrôleur général des armées - Avancement au choix - Inscription sur une liste d'aptitude - Absence de droit à bénéficier d'une nomination à ce grade.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Armées - Nomination au grade de contrôleur général des armées [article 9 du décret du 16 mai 1974].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., CONTROLEUR DES ARMEES EN RETRAITE DEMEURANT ... A VIRY-CHATILLON ESSONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 16 AOUT 1979 ET TENDANT A OBTENIR SA NOMINATION AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 74-477 DU 16 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 16 MAI 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES : "LES NOMINATIONS DES CONTROLEURS AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL SONT PRONONCEES AU CHOIX D'APRES UNE LISTE D'APTITUDE ANNUELLE ... " ;
CONSIDERANT QUE SI M. X... A ETE INSCRIT EN TETE DE LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES POUR L'ANNEE 1979, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A BENEFICIER D'UNE NOMINATION A CE GRADE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'APPRECIATION DE SES MERITES A LAQUELLE S'EST LIVREE LE MINISTRE DE LA DEFENSE, SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHEE LA NOMINATION AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES D'UN AUTRE CANDIDAT EST, PAR ELLE-MEME, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU REFUS DE NOMINATION OPPOSE A M. X... ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE REFUS D'UNE PROMOTION AU CHOIX NE CONSTITUE PAR UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES QUI DOIVENT ETRE PRECEDEES DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision implicite ministre de la Défense décision attaquée confirmation
Décret 74-477 1974-05-16 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 22647
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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