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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 24 juillet 1981, 23110, 23111, 23112 et 23113

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23110;23111;23112;23113
Numéro NOR : CETATEXT000007685214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;23110 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité de traitement - Inapplicabilité aux mesures gracieuses.

61-02-03[1] Médecins psychiatres hospitaliers à temps plein assujettis depuis le 1er janvier 1968 au statut des praticiens exerçant à plein temps dans les hôpitaux publics établi par le décret modifié du 24 août 1961, statut qui, n'ayant pas repris sur ce point les dispositions du statut antérieur, n'accorde plus à l'ensemble de ces praticiens droit à un logement gratuit. Ainsi, dans le cas où ils sont logés par simple utilité de service dans l'établissement, ces médecins sont légalement tenus au paiement d'un loyer, comme l'a constaté, sans rien ajouter à l'état de droit existant, le ministre de la santé publique par une circulaire du 6 décembre 1972.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Médecins psychiatres hospitaliers à temps plein - Logement dans l'établissement - [1] Logement par simple utilité de service - Obligation de payer un loyer - [2] Report du paiement des loyers par circulaires - Mesures gracieuses n'ayant créé aucun droit - Inapplicabilité du principe d'égalité de traitement.

01-04-03-01, 61-02-03[2] Si la circulaire du ministre de la santé publique en date du 6 décembre 1972 a admis que le paiement des loyers et des avantages en nature y afférents dus par les médecins psychiatres hospitaliers à plein temps logés dans l'établissement ne serait exigé qu'à partir du 1er janvier 1973 et si une deuxième circulaire en date du 29 juillet 1975 a décidé que les loyers non encore réclamés ne seraient exigés qu'à partir du 1er novembre 1974, les mesures gracieuses ainsi prises n'ont pu créer aucun droit au profit des requérants. S'agissant de telles mesures, le principe de l'égalité de traitement des agents publics est sans application.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23.110, PRESENTEE POUR M. A..., DEMEURANT, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT DE L'OISE, A CLERMONT OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT DE L'OISE SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER DES LOYERS REGLES A TORT, 2° CONDAMNE LEDIT CENTRE HOSPITALIER A LUI PAYER LA SOMME DE 19.707 F AVEC TOUS INTERETS DE DROIT ET LES INTERETS CAPITALISES ;
VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1980 SOUS LE N° 23.111, PRESENTEE POUR M. JEAN-CHARLES C..., DEMEURANT ..., A CLERMONT OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LEDIT CENTRE HOSPITALIER SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER DES LOYERS VERSES A TORT, 2° CONDAMNE LEDIT CENTRE HOSPITALIER A LUI PAYER LA SOMME DE 12.512 F AVEC TOUS INTERETS DE DROIT ET LES INTERETS CAPITALISES ;
VU, 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 MARS 1980 SOUS LE N° 23.112, PRESENTEE POUR MADAME CHRISTIANE X..., DEMEURANT ... A NEUILLY HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LEDIT CENTRE HOSPITALIER SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER LES LOYERS VERSES A TORT, 2° CONDAMNE LEDIT CENTRE HOSPITALIER A LUI PAYER LA SOMME DE 16.082 F AVEC TOUS INTERETS DE DROIT ET LES INTERETS CAPITALISES ;
VU, 4° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 MARS 1980 SOUS LE N° 23.113, PRESENTEE POUR M. LOUIS Y..., DEMEURANT A FITZ-JAMES, CLERMONT OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LEDIT CENTRE HOSPITALIER SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER DES LOYERS VERSES A TORT, 2° CONDAMNE LEDIT CENTRE HOSPITALIER A LUI PAYER LA SOMME DE 17.392 F AVEC TOUS INTERETS DE DROIT ET LES INTERETS CAPITALISES ;
VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1839 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM. A..., C..., B...
X... ET M. Y... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES REQUERANTS, MEDECINS PSYCHIATRES HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN, SONT ASSUJETTIS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 AU STATUT DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES HOPITAUX PUBLICS, ETABLI PAR LE DECRET N° 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ; QUE CE STATUT, QUI NE REPREND PAS SUR CE POINT LES DISPOSITIONS DU STATUT ANTERIEUR DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES EN DATE DU 24 AVRIL 1959, N'ACCORDE PLUS A L'ENSEMBLE DE CES PRATICIENS DROIT A UN LOGEMENT GRATUIT ; QU'AINSI CES MEDECINS, DANS LE CAS OU ILS SONT LOGES PAR SIMPLE UTILITE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT, SONT LEGALEMENT TENUS AU PAIEMENT D'UN LOYER, COMME L'A CONSTATE, SANS RIEN AJOUTER A L'ETAT DE DROIT EXISTANT, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR UNE CIRCULAIRE DU 6 DECEMBRE 1972. QUE, SI CETTE CIRCULAIRE A ADMIS QUE LE PAIEMENT DES LOYERS ET DES AVANTAGES EN NATURE Y AFFERENTS NE SERAIT EXIGE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, ET SI UNE DEUXIEME CIRCULAIRE EN DATE DU 29 JUILLET 1975 A DECIDE QUE LES LOYERS NON ENCORE RECLAMES NE SERAIENT EXIGES QU'A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1974, LES MESURES GRACIEUSES AINSI PRISES N'ONT PU CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DES REQUERANTS ; QUE, S'AGISSANT DE MESURES GRACIEUSES LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT EST SANS APPLICATION QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE, LES REQUERANTS NE SONT FONDES NI A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES LOYERS QU'ILS ONT PAYES DU 1ER JANVIER 1973 AU 1ER NOVEMBRE 1974, NI A SOUTENIR QU'ILS ONT SUBI UN PREJUDICE DONT IL LEUR SERAIT DU REPARATION, ALORS QUE CERTAINS DE LEURS CONFRERES N'AURAIENT EN FAIT ACQUITTE DE LOYERS QU'A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 ;
DECIDE : ART. 1ER : LES REQUETES DE MM. A..., C..., D...
X... ET M. Y... SONT REJETEES. ART. 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A M. C..., A MME X..., A M. Z..., AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT DE L'OISE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Circulaire 1972-12-06 santé publique
Circulaire 1975-07-29 santé publique
Décret 61-946 1961-08-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 23110;23111;23112;23113
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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