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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 23443

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23443
Numéro NOR : CETATEXT000007685225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;23443 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire d'un inspecteur d'académie relative au mouvement du personnel enseignant du premier degré.

01-01-05-03-01 La circulaire d'un inspecteur d'académie en date du 28 mars 1979 relative au mouvement du personnel enseignant du premier degré qui prescrit aux instituteurs sollicitant leur mutation de présenter leur demande au moyen d'imprimés vendus au profit de l'oeuvre des pupilles de l'école publique fixe une règle de droit relative à la constitution des dossiers de demande de mutation et présente, dans ces dispositions, un caractère réglementaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - Impossibilité de subordonner une décision relative à la carrière d'un fonctionnaire ou agent public au versement d'une somme d'argent.

01-04-03-02, 30-01-02-01, 30-02-01 L'impossibilité de subordonner une décision relative à la carrière d'un fonctionnaire ou agent public au versement d'une somme d'argent ayant le caractère d'un principe général du droit [sol. impl.], il n'était pas possible à un inspecteur d'académie, en l'absence de disposition législative l'y habilitant, de prescrire aux instituteurs sollicitant leur mutation de présenter leur demande au moyen d'imprimés vendus au profit de l'oeuvre des pupilles de l'école publique.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Mutations - Formulation des demandes - Instituteurs - Obligation d'utiliser des imprimés vendus au profit d'une association privée - Illégalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Instituteurs - Mutations - Formulation des demandes - Obligation d'utiliser des imprimés vendus au profit d'une association privée - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL, LE 25 AVRIL ET LE 8 MAI 1980 PRESENTES PAR M. MICHEL X..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 28 MARS 1979 DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN RESIDENCE A ANGERS, RELATIVE AU MOUVEMENT DU PERSONNEL DU 1ER DEGRE A LA RENTREE DE 1979, EN TANT QU'ELLE PRESCRIT D'ETABLIR LES DEMANDES SUR DES IMPRIMES VENDUS AU PROFIT DE L'OEUVRE DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DISPOSITION DE LA CIRCULAIRE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN RESIDENCE A ANGERS, EN DATE DU 28 MARS 1979, RELATIVE AU MOUVEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU PREMIER DEGRE PRESCRIT AUX INSTITUTEURS SOLLICITANT LEUR MUTATION DE PRESENTER LEUR DEMANDE AU MOYEN D'IMPRIMES VENDUS AU PROFIT DE L'OEUVRE DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE ; QU'ELLE FIXE AINSI UNE REGLE DE DROIT RELATIVE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE MUTATION ET PRESENTE DES LORS, DANS CES DISPOSITIONS, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE M. X... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISAIT L'INSPECTEUR D'ACADEMIE A DECIDER QUE LES DEMANDES DE MUTATION DES INSTITUTEURS DEVRAIENT ETRE ETABLIES SUR DES IMPRIMES VENDUS AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION PRIVEE ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE AYANT CET OBJET SONT, DES LORS, ENTACHEES D'ILLEGALITE ET DOIVENT ETRE ANNULEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 17 MARS 1980 AINSI QUE LA CIRCULAIRE DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN RESIDENCE A ANGERS EN DATE DU 23 MARS 1979 EN TANT QU'ELLE PREVOIT LA VENTE D'IMPRIMES AU PROFIT DE L'OEUVRE DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Circulaire 1979-03-28 Inspecteur académie Nantes Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 23443
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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