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§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 23529

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23529
Numéro NOR : CETATEXT000007685230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;23529 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Cas d'évocation - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 16 MAI ET 2 JUIN 1980, PRESENTES PAR MME Y..., DEMEURANT AU PIN PAR VOITEUR JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN CROQUIS DE CONSERVATION CADASTRAL DU 20 DECEMBRE 1978 MODIFIANT LE PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DU PIN JURA ET SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE ET A L'ETAT : 2° ANNULE CE CROQUIS DE CONSERVATION : 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A LA VENTE DE LA PARCELLE N° 212 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 272 : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE A MME Y... LE 7 FEVRIER 1980 ET QUE CES CONCLUSIONS N'ONT ETE PRESENTEES QUE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980 ; QU'ELLES SONT TARDIVES ET DES LORS IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS RELATIVES AU "CROQUIS DE CONSERVATION" EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 : CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR MME Y... QUI EMANE D'UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DU CADASTRE SE RATTACHE AUX OPERATIONS DONT CE SERVICE ADMINISTRATIF EST CHARGE ; QU'ELLE PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN ACTE ADMINISTRATIF SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION DONT S'AGIT CONCERNE LE DOMAINE PRIVE D'UNE COMMUNE EST SANS INFLUENCE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE MME X... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE MME X... ;
CONSIDERANT QUE MME X... NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET A ATTAQUER LE "CROQUIS DE CONSERVATION" PAR LEQUEL LE SERVICE DU CADASTRE A MODIFIE LES LIMITES DES DEUX PARCELLES SITUEES DANS LA COMMUNE DU PIN JURA ET DEPENDANT, L'UNE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, L'AUTRE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, ALORS QUE LES DROITS QU'ELLE TIENT DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE LIMITROPHE DE CETTE DERNIERE PARCELLE N'ONT PAS ETE AFFECTES PAR LA MODIFICATION DONT S'AGIT ; QU'AINSI, SA DEMANDE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME X... ET TENDANT A L'ANNULATION DU "CROQUIS DE CONSERVATION" EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET TENDANT A L'ANNULATION DU "CROQUIS DE CONSERVATION" EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS ET DE LA REQUETE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA COMMUNE DU PIN JURA , AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 23529
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 2 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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