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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 23796

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23796
Numéro NOR : CETATEXT000007686668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;23796 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Préfet - [1] Compétence pour mettre fin à une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire - [2] Incompétence pour se prononcer sur une demande de permis n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R - 421-32 du code de l'urbanisme bien qu'elle ait fait l'objet d'un sursis à statuer.

01-02-03[1], 01-02-03[2], 68-03-02-03, 68-03-02-04 Préfet ayant le 21 août 1975 sursis à statuer sur une demande de permis de construire puis délivré le permis le 3 février 1976. Si en vertu de l'article R.421-32-8 du code de l'urbanisme la décision en matière de permis de construire est toujours de la compétence du préfet lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer, ce qui lui donne compétence pour "retirer" le cas échéant cette décision, il ne lui appartient pas ensuite de se prononcer sur la demande de permis dès lors que la décision n'entre dans aucun des cas énumérés audit article.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Compétence du préfet pour y mettre fin - Incompétence pour se prononcer ensuite sur une demande n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R - 421-32 du code de l'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Demande de permis n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R - 421-32 du code de l'urbanisme bien qu'elle ait fait l'objet d'une décision à statuer du préfet.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... ALBERT , DEMEURANT ... A VILLENEUVE LOUBET ALPES-MARITIMES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHARNOY", ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 17 JANVIER 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LESQUELLES LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LUI A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT COMPRENANT DEUX LOGEMENTS ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET TENDANT A L'ANNULATION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME : "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE R.421-33 ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES. LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET : ... 8° LORSQU'IL Y A LIEU DE PRENDRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER ; "ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-33 : "LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME PEUT EVOQUER TOUT DOSSIER ET PRENDRE LES DECISIONS NECESSAIRES" ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 21 AOUT 1975, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PRIS UNE DECISION DE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DEUX LOGEMENTS DANS LE LOTISSEMENT AZUR A SAINT-LAURENT DU VAR ; QUE SI LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR "RETIRER" CETTE DECISION DE SURSIS A STATUER, IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN REVANCHE, DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X..., DES LORS QUE CETTE DECISION N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS ENUMERES A L'ARTICLE R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'EQUIOEMENT AIT EVOQUE, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE R.421-33 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X... ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE CE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AURAIT EVOQUE SON DOSSIER MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LESQUELLES LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LUI A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-08-21 Alpes-maritimes permis de construire
Arrêté préfectoral 1976-02-03 Alpes-Maritimes permis de construire Décision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R421-32 8
Code de l'urbanisme R421-33


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 23796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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