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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 juillet 1981, 25218 et 27945

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25218;27945
Numéro NOR : CETATEXT000007686676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;25218 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Permis de construire - Publicité complète et régulière - Affichage sur le terrain d'une date de délivrance erronée mais du numéro exact du permis.

54-01-07-02-03, 68-03-07-01 Permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage en mairie du 5 janvier au 4 mars 1979 et non pas, comme le mentionne à tort le jugement attaqué par suite d'une erreur matérielle, jusqu'au 11 janvier seulement et d'un affichage sur le terrain depuis le 11 janvier 1979 et en tous cas pendant les deux mois suivant cette date. Si cet affichage mentionnait une date de délivrance erronée, il portait la mention du numéro du permis et mettait ainsi les intéressés à même de l'identifier dans des conditions équivalentes [RJ1]. Par suite, le délai de recours contentieux, qui commence à courir à l'expiration du délai de deux mois suivant la date à laquelle le dernier des deux affichages prévus par l'article R.421-42 du code de l'urbanisme a été réalisé, était expiré les 8 juillet 1979, date du recours administratif formé contre le permis de construire, et 14 et 17 septembre 1979, date d'enregistrement des requêtes contentieuses.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Publication complète et régulière - Affichage sur le terrain d'une date de délivrance erronée mais du numéro exact du permis.

Références :


1. RAPPR. Comité du quartier Puech du Teil Ouest et autres, T. p. 929 ; S.C.I. "Le Village aux toits blancs", 1981-05-29, 17356


Texte :

VU, SOUS LE N° 25.218, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR 1° M. ET MME X..., DEMEURANT A LEVALLOIS-PERRET HAUTS DE SEINE , ... MME A..., DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , ... M. Z..., DEMEURANT A FREJUS VAR , AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA CROIX-VALMER VAR DU 3 JANVIER 1979 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I. "DOMAINE DES EMERAUDES" ; 2° ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU, SOUS LE N° 27.945, LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR M. ET MME X..., Y...
A... ET M. Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU MAIRE DE LA CROIX VALMER DU 3 JANVIER 1979 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE M. ET MME X..., DE MME A... ET DE M. Z... SONT DIRIGEES RESPECTIVEMENT CONTRE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA CROIX-VALMER DU 3 JANVIER 1979 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I "LE DOMAINE DES EMERAUDES" ET CONTRE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME, UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE, PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS, AFFICHE A LA MAIRIE ET QUE MENTION DE CE PERMIS DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE A.421-8 DU MEME CODE QUE LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC A LA MAIRIE DOIT COMPRENDRE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PLAN DE SITUATION, LE PLAN DE MASSE, LE PLAN DES FACADES ET L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE DE LA CROIX-VALMER DU 5 JANVIER AU 4 MARS 1979, ET NON PAS, COMME LE MENTIONNE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, JUSQU'AU 11 JANVIER SEULEMENT ; QU'IL RESULTE DES MEMES PIECES QUE LE PERMIS A ETE AFFICHE SUR LE TERRAIN DEPUIS LE 11 JANVIER 1979 ET EN TOUS CAS PENDANT LES DEUX MOIS SUIVANT CETTE DATE ; QUE SI CET AFFICHAGE MENTIONNAIT UNE DATE DE DELIVRANCE ERRONEE, IL PORTAIT LA MENTION DU NUMERO DU PERMIS ET METTAIT AINSI LES INTERESSES A MEME DE L'IDENTIFIER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI LA S.C.I. "LE DOMAINE DES EMERAUDES" AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE 26 SEPTEMBRE 1978 IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE A ETE CONDUITE AU COURS DE L'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE, A Y APPORTER DES MODIFICATIONS ET A DEPOSER LE 18 DECEMBRE 1978 UNE NOUVELLE DEMANDE QUI REMPLACAIT LA PRECEDENTE ; QUE, SI L'ARRETE ATTAQUE VISE LA DEMANDE DU 26 SEPTEMBRE, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE C'EST LE DERNIER PROJET PRESENTE QUE LE MAIRE A AUTORISE PAR LEDIT ARRETE ; QUE DES LORS, C'EST LA DERNIERE DEMANDE QUI DEVAIT SEULE FIGURER AU NOMBRE DES PIECES DEPOSEES A LA MAIRIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE A.421;8 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS QUE LES AUTRES PIECES MENTIONNEES PAR CET ARTICLE SE TROUVAIENT DANS CE DOSSIER ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QUI COMMENCE A COURIR A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LE DERNIER DES DEUX AFFICHAGES PREVUS PAR L'ARTICLE R.421.42 A ETE REALISE, ETAIT EXPIRE LORSQUE L'UN DES REQUERANTS A FORME LE 8 JUILLET 1979 UN RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE LE PERMIS LITIGIEUX, AINSI QUE LORS DE L'INTRODUCTION DES REQUETES CONTENTIEUSES LES 14 ET 17 SEPTEMBRE 1979 ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR, PAR LA REQUETE N° 27.945, QUE C'EST A TORT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980, CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME TARDIVES LESDITES REQUETES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE N° 25.218, PAR LAQUELLE M. ET MME X... ET LES AUTRES REQUERANTS DEMANDENT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE N° 27.945 DE M. ET MME X..., Y...
A... ET M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE N° 25.218 DE M. ET MME X..., Y...
A..., ET M. Z.... ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A MME A..., A M. Z..., A LA S.C.I. "LE DOMAINE DES EMERAUDES" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1979-01-03 La Croix-Valmer permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme A421-8
Code de l'urbanisme R421-42


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 25218;27945
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. A. Bernard
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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