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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 25261

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25261
Numéro NOR : CETATEXT000007686682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;25261 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - Etang à usage piscicole.

03-04-02-02-01 L'étang que les commissions de remembrement ont refusé de réattribuer ayant été creusé antérieurement au remembrement et ayant un usage piscicole, cette parcelle doit être regardée comme un immeuble qui, en raison de son utilisation spéciale, doit être réattribué à son propriétaire.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... LOUIS , LA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE CE DERNIER CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FRAQUELFING ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE : ... "5° DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ETANG QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ONT REFUSE DE REATTRIBUER A M. LOUIS PIERSON A ETE CREUSE ANTERIEUREMENT AU REMEMBREMENT ET FAISAIT L'OBJET D'UNE DESTINATION A USAGE PISCICOLE ; QU'AINSI CETTE PARCELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN IMMEUBLE QUI, EN RAISON DE SON UTILISATION SPECIALE, DOIT ETRE REATTRIBUE A SON PROPRIETAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LOUIS X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20 5
Décision 1979-03-13 Commission départementale REMEMBREMENT Moselle Decision attaquée Réformation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 25261
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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