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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1981, 25526

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25526
Numéro NOR : CETATEXT000007686686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;25526 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Caducité non prévue par la loi - Cessation d'activité d'un établissement privé entaînant de plein droit la caducité de l'autorisation accordée en application de la loi du 31 décembre 1970.

01-08-04, 61-04-01[1] La cessation d'activité entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation accordée à un établissement privé en application des articles 31 à 36 de la loi du 31 décembre 1970 [sol. impl.].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Décision ne pouvant donner lieu à un sursis à exécution - Décision insusceptible d'exécution - Constatation d'une caducité.

54-03-03, 61-04-01[2] La décision qui constate la caducité d'une autorisation n'est susceptible d'aucune sorte d'exécution. Le juge administratif ne peut, par suite, en ordonner le sursis à exécution.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Caducité - [1] Caducité non prévue par la loi - Cessation d'activité - [2] Constatation de la caducité - Décision insusceptible d'exécution ne pouvant donner lieu à un sursis à exécution.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EN TANT QUE CELUI-CI A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 FEVRIER 1980 EN TANT QUE CELLE-CI A CONFIRME L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION "PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR" EN DATE DU 8 AOUT 1979 PORTANT RETRAIT DEFINITIF DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER DE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EXPLOITEE A CARQUEIRANNE VAR PAR LA SOCIETE "CLINIQUE BEAUSOLEIL" ; -2° REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "NOUVELLE CLINIQUE BEAUSOLEIL" TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LA LOI N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980, SUBSTITUEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A LA DECISION DU PREFET DE LA REGION ALPES - PROVENCE - COTE D'AZUR EN DATE DU 8 AOUT 1979, N'A D'AUTRE OBJET QUE DE CONSTATER LA CADUCITE DE L'AUTORISATION DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE CLINIQUE BEAUSOLEIL ET, PAR SUITE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SORTE D'EXECUTION ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 JUILLET 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QUE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE BEAUSOLEIL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980, IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE BEAUSOLEIL TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 FEVRIER 1980 SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET A LA SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE BEAUSOLEIL.

Références :

Décision 1979-08-08 Alpes-Provence-Côte d'Azur
Décision 1980-02-19 Santé et Sécurité sociale
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 31 à 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 25526
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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