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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 25852

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25852
Numéro NOR : CETATEXT000007686694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;25852 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - [1] - RJ1 Demande pouvant être utilement présentée à toute époque [RJ1] - [2] Obligations incombant au ministre de l'intérieur saisi d'une telle demande.

49-05-04-03[1] Une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion peut être utilement présentée à toute époque. Recevabilité, par suite, du recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux contre le refus opposé par le ministre de l'intérieur [RJ1].

49-05-04-03[2] Lorsqu'il entend exercer le pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer ou de maintenir une mesure d'expulsion, le ministre de l'intérieur doit procéder à un examen individuel du cas de l'étranger intéressé pour déterminer si, d'après l'ensemble de son comportement, sa présence sur le territoire français présente ou continue de présenter une menace pour l'ordre public. Ministre ayant, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'abroger un arrêté d'expulsion.

Références :


1. cf. Ministre de l'Intérieur c/ Belounis, 1974-11-20, p. 571


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1980 POUR M. AHCENE X..., DEMEURANT A ALGER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE RAPPORTER UN ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 10 JANVIER 1977 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE LE 27 JUILLET 1976 AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA REPONSE QUI LUI A ETE FAITE QUE M. X... A ALORS DEMANDE QU'IL SOIT MIS FIN A LA MESURE D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE PAR ARRETE DU 8 MARS 1976 ; QU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT A L'ABROGATION DUDIT ARRETE, POUVAIT ETRE UTILEMENT PRESENTEE A TOUTE EPOQUE ET QU'AINSI M. X... ETAIT RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMME IL L'A FAIT LE 23 FEVRIER 1977, D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LE REFUS QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A OPPOSE PAR DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1977 ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ECARTE SES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES ET A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LES DITES CONCLUSIONS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 10 JANVIER 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'IL ENTEND EXERCER LE POUVOIR QUE LUI CONFERENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DE PRONONCER OU DE MAINTENIR UNE MESURE D'EXPULSION LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DOIT PROCEDER A UN EXAMEN INDIVIDUEL DU CAS DE L'ETRANGER INTERESSE POUR DETERMINER SI, D'APRES L'ENSEMBLE DE SON COMPORTEMENT, SA PRESENCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS PRESENTE OU CONTINUE DE PRESENTER UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT, EU EGARD A TOUS LES ELEMENTS CARACTERISANT LE COMPORTEMENT DE M. X..., QUE LA PRESENCE DE CELUI-CI SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUAIT ENCORE EN JANVIER 1977 UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 10 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE D'ABROGER L'ARRETE D'EXPULSION QUI LE FRAPPAIT EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 20 MARS 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 10 JANVIER 1977 EST ANNULEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décision 1977-01-10 Intérieur Decision attaquée Annulation
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 25852
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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