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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 24 juillet 1981, 26044

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26044
Numéro NOR : CETATEXT000007686699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;26044 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Imputation des indemnités déjà perçues sur les sommes dues en vertu de la loi du 15 juillet 1970 [article 13 de la loi] - Inapplicabilité aux indemnités de dommages de guerre - Cas de biens sis en Indochine.

46-06-03 Les dispositions de l'article 13 de la loi du 15 juillet 1970, en vertu desquelles la personne dépossédée ayant obtenu une indemnisation inférieure à celle à laquelle elle aurait droit en application de cette loi peut prétendre à un complément égal à la différence entre l'indemnité liquidée selon les dispositions de l'article 41 de la loi et l'indemnité déjà obtenue ne sont pas applicables aux indemnités de dommages de guerre qui ne constituent pas une indemnité de dépossession. Si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 janvier 1973 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés au Viet-Nam, au Laos et au Cambodge, le demandeur est tenu de faire la déclaration de l'indemnisation au titre de la législation sur les dommages de guerre dont le bien a pu faire l'objet et de faire connaître les reconstitutions en Indochine ou les transferts hors d'Indochine auxquels cette indemnisation a pu donner lieu, ces dispositions rapprochées de celles du premier alinéa du même article, qui est relatif aux documents que le demandeur doit fournir pour établir son droit de propriété et la réalité de la dépossession, n'ont pas elles-mêmes pour objet d'autoriser l'imputation des indemnités perçues au titre des dommages de guerre sur les sommes dues en vertu de la loi du 15 juillet 1970.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU 3 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A ANNULE LES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE DU 27 SEPTEMBRE 1976 PRISES AU PROFIT DE MME X... ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EN DATE DU 3 AVRIL 1980 EN TANT QU'ELLE A DECIDE QUE L'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE VERSEE AU TITRE DES BIENS DONT MME X... DEMANDE L'INDEMNISATION DANS LE CADRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE PEUT ETRE RETRANCHEE DE L'INDEMNITE DUE AU TITRE DE LADITE LOI ;
CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : "LA DEPOSSESSION EST PRISE EN CONSIDERATION SI ELLE N'A PAS DONNE LIEU A INDEMNISATION. TOUTEFOIS, SI L'INDEMNISATION OBTENUE EST INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE LA PERSONNE DEPOSSEDEE AURAIT DROIT EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, CETTE PERSONNE PEUT PRETENDRE A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE LIQUIDEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA PRESENTE LOI ET L'INDEMNITE DEJA OBTENUE", CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE QUI NE CONSTITUENT PAS UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION ;
CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE DU 29 JANVIER 1973 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES AU VIET-NAM, AU LAOS ET AU CAMBODGE, LE DEMANDEUR EST TENU DE FAIRE LA DECLARATION DE L'INDEMNISATION AUT TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE DONT LE BIEN A PU FAIRE L'OBJET ET DE FAIRE CONNAITRE LES RECONSTITUTIONS EN INDOCHINE OU LES TRANSFERTS HORS D'INDOCHINE AUXQUELS CETTE INDEMNISATION A PU DONNER LIEU, CES DISPOSITIONS RAPPROCHEES DE CELLES DU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE, QUI EST RELATIF AUX DOCUMENTS QUE LE DEMANDEUR DOIT FOURNIR POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE ET LA REALITE DE LA DEPOSSESSION, N'ONT PAS PAR ELLES-MEMES POUR OBJET D'AUTORISER L' IMPUTATION DES INDEMNITES PERCUES AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE SUR LES SOMMES DUES EN VERTU DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DEDUISANT DE L'INDEMNITE DUE A MME X... LE MONTANT DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE VERSEES AU TITRE DES BIENS DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A MME X..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RAPATRIES.

Références :

Décret 73-96 1973-01-29 art. 3
LOI 70-632 1970-07-15 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 26044
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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