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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 26342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26342
Numéro NOR : CETATEXT000007617701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;26342 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE [1] Entreprises privées gérant des équipements publics communaux - Assujettissement - Exonération prévue par l'article 1449 du C - G - I - non applicable - [2] Entreprises privées gérant des équipements publics communaux - Base de calcul de la taxe professionnelle - Valeur locative des installations mises à disposition par la commune.

19-03-041[1] Société chargée par une commune de gérer une usine d'incinération d'ordures ménagères, d'en entretenir les installations et percevant en contrepartie de cette activité professionnelle une rémunération versée par la commune. Quelle que soit la nature des liens juridiques existant entre la société et la commune, la société qui exerçait elle-même l'activité d'incinération était légalement assujettie à la taxe professionnelle et ne pouvait prétendre à l'exonération prévue par l'article 1449 du C.G.I. qui aurait bénéficié à la ville si elle avait elle-même exercé cette activité. L'instruction ministérielle du 30 octobre 1975 n'a pas entendu reconnaître droit au bénéfice de cette exonération aux entreprises privées qui exercent une telle activité, même si elles le font sous un régime juridique autre que la concession ou l'affermage.

19-03-041[2] La société ayant la disposition des installations constituant l'usine d'incinération, la valeur locative de ces installations a été à bon droit comprise dans la base de calcul de la taxe professionnelle, même si la mise à la disposition par la commune a pour unique contrepartie le gros entretien et le renouvellement des équipements.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME INOR DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PARTALEON DE LARCHE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE :
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1449 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE DE L'INSTRUCTION DU 30 OCTOBRE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA VILLE DE BRIVE ET LA SOCIETE ANONYME INOR QUE LADITE CONVENTION A POUR OBJET DE CONFIER A CETTE SOCIETE LA GESTION DE L'USINE D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES IMPLANTEE A SAINT-PANTALEON DE LARCHE ; QUE LA SOCIETE ASSURE SEULE, SANS INTERVENTION DE LA COMMUNE, L'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES ET L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ; QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE A TITRE HABITUEL, UNE REMUNERATION LUI EST VERSEE PAR LA VILLE ; QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DES LIENS UNISSSANT LA COMMUNE ET LA SOCIETE, CETTE DERNIERE NE SAURAIT PRETENDRE QU'ELLE N'EXERCE PAS ELLE-MEME L'ACTIVITE D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES ET QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE LADITE ACTIVITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE SERAIT EXONEREE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1449 DU MEME CODE, SI ELLE EXERCAIT ELLE-MEME LADITE ACTIVITE, EST SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE INOR, COMPTE TENU DE SON ACTIVITE PROPRE, AU REGARD DES TEXTES REGISSANT LA TAXE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ENTEND EGALEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 30 OCTOBRE 1975 EN CE QU'ELLE AURAIT ETENDU LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1449 DU MEME CODE A CERTAINES ACTIVITES EXERCEES POUR LE COMPTE DE COLLECTIVITES LOCALES DES LORS QUE CES ACTIVITES NE SONT PAS CONCEDEES OU AFFERMEES; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DES TERMES MEMES DE CETTE INSTRUCTION QUE, SI ELLE A PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1449 NE TROUVAIENT PAS A S'APPLIQUER LORSQUE LES ACTIVITES DES COLLECTIVITES LOCALES ETAIENT CONCEDEES OU AFFERMEES, ELLE N'A PAS ENTENDU POUR AUTANT RECONNAITRE UN DROIT AU BENEFICE DE L'EXONERATION DONT S'AGIT AUX ENTREPRISES PRIVEES QUI EXERCENT CETTE ACTIVITE SOUS UN REGIME JURIDIQUE AUTRE QUE LA CONCESSION OU 'AFFERMAGE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LES PRESCRIPTIONS DE L'INSTRUCTION DU 30 OCTOBRE 1975 ;
SUR LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1467 ET 1469 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° LA VALEUR LOCATIVE... DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA VILLE DE BRIVE ET LA SOCIETE INOR QUE CELLE-CI A LA DISPOSITION DES INSTALLATIONS CONSTITUANT L'USINE D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES ; QUE PAR SUITE ELLE NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA VALEUR LOCATIVE DESDITES INSTALLATIONS N'AURAIT PAS DU ETRE COMPRISE DANS LA BASE DE CALCUL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 1469 DU CODE SE REFERE, POUR LE MODE DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES INSTALLATIONS, AUX LOYERS STIPULES DANS LES BAUX N'IMPLIQUE PAS QUE DOIVE ETRE EXCLUE DES BASES D'IMPOSITION LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS MISES A LA DISPOSITION DU REDEVABLE PAR UN TIERS A CHARGE D'ASSURER LE GROS ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME INOR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PANTALEON DE LARCHE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME INOR EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME INOR ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1447
CGI 1449
CGI 1467
CGI 1469
CGI 1649 quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 26342
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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