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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1981, 26372

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Sens de l'arrêt : Annulation totale sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26372
Numéro NOR : CETATEXT000007658723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;26372 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyen sérieux - Moyen tiré de la violation de la convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974.

49-05-04-03, 54-03-03-02-01 Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974 [RJ1] paraissant de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1980 par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. B. de quitter le territoire français, octroi de sursis.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Arrêté d'expulsion - Violation de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974.

Références :


1. cf. Conseil constitutionnel, 79-109, 1980-01-09, J.O. 1980, p. 85


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE SON EXPULSION ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1980 ; VU LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 24 MARS 1980, ORDONNANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET TIRE DE LA VIOLATION DE L'ATTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974 PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 ; QU'AINSI, M. X... EST FONDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 JUILLET 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS DU REQUERANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 17 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2. - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR M. X... CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 24 MARS 1980, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-03-24 Gironde
Convention 1974-03-29 France Sénégal art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 26372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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