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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 juillet 1981, 26516

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26516
Numéro NOR : CETATEXT000007686705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;26516 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - Titre d'interné-résistant - Conditions d'attribution - Acte qualifié de résistance à l'ennemi - Absence - Tentative d'évasion.

69-02-01 La tentative d'évasion de M. P., qui n'entre dans aucune des catégories d'actes qualifiés de résistance à l'ennemi énumérés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article R.287-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant constitué un acte qualifié de résistance à l'ennemi au sens des dispositions du paragraphe 5 de cet article. Ainsi M. P. ne remplit pas une des conditions auxquelles l'article R.273 du code précité subordonne l'attribution du titre d'interné-résistant.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT A VANDOEUVRE-LES-NANCY, ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 OCTOBRE 1978 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS LUI REFUSANT LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT ; 2° ANNULE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, "LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT EST ATTRIBUE A TOUTE PERSONNE QUI A SUBI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU... UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI. AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST EXIGEE DE CEUX QUI SE SONT EVADES... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 319 DU MEME CODE "LES DEMANDES D'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES DE PIECES ETABLISSANT : 1° .. LA MATERIALITE ET LA DUREE DE... L'INTERNEMENT, 2° - LA MATERIALITE DE L'UN DES ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE DEFINIS A L'ARTICLE R. 287.1 AYANT ETE LA CAUSE DE... L'INTERNEMENT.3° - L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE... ET... L'INTERNEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... AIT ACCOMPLI, ALORS QU'IL ETAIT PRISONNIER EN ALLEMAGNE, UN ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 287.1 DU CODE SUSMENTIONNE ; QUE LA TENTATIVE D'EVASION DU REQUERANT, QUI N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L'ENNEMI ENUMERES AUX PARAGRAPHES 1°, 2°, 3° ET 4° DE L'ARTICLE R. 287.1 SUSMENTIONNE, NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE UN ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI AU SENS DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5° DUDIT ARTICLE R. 287.1 ; QU'AINSI LE REQUERANT NE REMPLIT PAS UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE R. 273 SUSMENTIONNE SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CC'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L273
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R287-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R319


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 26516
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. A. Bernard
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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