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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 juillet 1981, 27024

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Sens de l'arrêt : Exception d'illégalité non fondée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27024
Numéro NOR : CETATEXT000007686713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;27024 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de légalité sur renvoi du juge prud'homal [Art - L - 511-1 du code du travail] - Contrôle du juge administratif - Limites - Moyens inopérants - Licenciement individuel pour motif économique.

66-07-03-02 Appréciation sur renvoi d'un conseil de prud'hommes de la légalité de la décision ayant autorisé le licenciement individuel pour cause économique d'un salarié. Sont inopérants les moyens tirés de l'absence de contrôle par l'autorité administrative de l'ordre des licenciements, de la procédure de consultation des représentants du personnel et de la situation personnelle de l'intéressée.


Texte :

VU LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 21 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE MME Z... HUGUETTE ; VU LA LETTRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ; VU LA DECISION D'AUTORISATION ; VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DISTRIBUTION, ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1980 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET TENDANT A CE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT SOIT DECLAREE LEGALE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL "POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE DE CONTROLE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE LA SITUATION PERSONNELLE DE MME Z... SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION AUTORISANT LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DISTRIBUTION, DONT L'AGENCE DU PRADO A MARSEILLE A RENCONTRE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES REELLES, A LICENCIER MME MATHE Y...
X... DANS CET ETABLISSEMENT SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI QU'ELLE REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES BOUCHES-DU-RHONE CHARGE DE LA 5EME SECTION A AUTORISE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DISTRIBUTION A LICENCIER MME Z... N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DISTRIBUTION, A MME Z..., AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 27024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. A. Bernard
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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