Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 28959

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28959
Numéro NOR : CETATEXT000007617704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;28959 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Requête dirigée contre un acte non détachable de la procédure d'imposition - Irrecevabilité.

19-02-03-01-06 La lettre du directeur départemental des services fiscaux confirmant l'invitation faite au requérant de produire les déclarations et pièces annexes nécessaires à l'examen de sa situation fiscale qui n'est pas de la nature des actes que le contribuable peut déférer devant le tribunal administratif en vertu de l'article 1939-1 du C.G.I., n'est pas détachable de la procédure d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON RHONE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. ALBERT BERTIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A UN CERTAIN NOMBRE DE DECLARATIONS FISCALES ; 2° ANNULE LE JUGEMENT DONT S'AGIT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1939-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. BERTIN, QUI ETAIT SEULE CONCERNEE PAR LE LITIGE FISCAL, A PRESENTE SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 2 OCTOBRE 1980 ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL Y AURAIT EU IRREGULARITE DANS LA PROCEDURE DU FAIT QUE M. BERTIN, PRIS EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, N'AURAIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE EST DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE EN DATE DU 6 MARS 1980 CONFIRMANT L'INVITATION QUI AVAIT ETE FAITE A CELLE-CI PAR LE SERVICE DE PRODUIRE LES DECLARATIONS, ET LES PIECES ANNEXES, NECESSAIRES A L'EXAMEN DE SA SITUATION FISCALE ; QU'UN TEL ACTE, QUI N'EST PAS UNE DECISION DE LA NATURE DE CELLES QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEFERER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE A PAYER UNE AMENDE DE 1.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 1.000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1939 1
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-1
Décret 78-62 1978-01-20 art. 28
LETTRE 1980-03-06 directeur services fiscaux du Rhône


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 28959
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.