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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 29021

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Sens de l'arrêt : Annulation sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29021
Numéro NOR : CETATEXT000007658731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;29021 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Sursis à l'exécution d'une décision refusant l'inscription à un tableau d'ordre professionnel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. X..., MAITRE D'Y... EN BATIMENT, DEMEURANT ... A VARILHES ARIEGE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 25 JUILLET 1979 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU MIDI-PYRENEES REFUSANT SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE. 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 25 JUILLET 1979 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LA CIRCONSCRIPTION MIDI-PYRENEES REFUSANT SON INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER SON ANNULATION ; QUE DES LORS M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L7EXECUTION DE CETTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ANNULER LE JUGEMENT ET D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE. ARTICLE 2 : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1980 DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Décision 1980-06-27 ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 29021
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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