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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 septembre 1981, 19423

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19423
Numéro NOR : CETATEXT000007618976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-09-30;19423 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Champ d'application du prélèvement exceptionnel de 10 % sur les profits de construction-vente réalisés en 1973.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA TAXE EXEPTIONNELLE DE 10 % A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES PROFITS DE CONSTRUCTION VENTE DE L'ANNEE 1973 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
VU LA LOI DU 29 JUIN 1972 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A STATUE EN SEANCE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X..." EN REDUCTION DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % MISE A SA CHARGE A RAISON DE SES PROFITS DE CONSTRUCTION-VENTE DE L'ANNEE 1973 ; QUE CETTE TAXE CONSTITUAIT UNE MAJORATION DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE, LIBERATOIRE SOUS CERTAINES CONDITIONS DE L'IMPOT SUR LE REVENU, PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA DEMANDE RELATIVE A CETTE TAXE DEVAIT PAR SUITE ETRE JUGEE EN SEANCE NON PUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X..." ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; "IL EST INSTITUE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU. CES PROFITS S'ENTENDENT ... DES PROFITS DE CONSTRUCTION PASSIBLES DES PRELEVEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 235 QUATER" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 235 QUATER SYSMENTIONNE DU MEME CODE QUE SEULES PEUVENT ETRE ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT PREVU A CE DERNIER ARTICLE LES PERSONNES PHYSIQUES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET QUE LES SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT EXCLUES DE SON CHAMP D'APPLICATION. QUE CE PRELEVEMENT EST DU, EN REVANCHE, PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI, EN QUALITE D'ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ET RELEVANT PAR SUITE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ONT BENEFICIE, EN PROPORTION DE LEURS DROITS DANS LA SOCIETE, DE PLUS VALUES REALISEES PAR CELLE-CI A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLE A CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE ; QUE, DANS UN TEL CAS, LES REDEVABLES DU PRELEVEMENT SONT LES ASSOCIES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, CHACUN EN PROPORTION DE SES DROITS SOCIAUX, ET NON LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELLE-MEME ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SERVICE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2.1.3 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 SELON LESQUELLES LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER PRECITE S'APPLIQUE AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ONT EU POUR EFFET NON DE SOUMETTRE DIRECTEMENT AU PRELEVEMENT LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, MAIS D'ETENDRE LE PRELEVEMENT DE 30 % AUX PROFITS REALISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LORS DE LA CESSION D'IMMEUBLES FIGURANT A L'ACTIF DE LEUR BILAN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN CE QUI CONCERNE LES PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES EN 1973 PAR DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, SEULES ETAIENT PASSIBLES DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE ET, PAR SUITE, SEULES ETAIENT PASSIBLES DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE 10 % PREVU PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974 LES PERSONNES PHYSIQUES ASSOCIEES DE CES SOCIETES ET PASSIBLES EN FRANCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X..." A ETE SOUMISE A TORT A LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % ET QU'IL Y A DONC LIEU DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DE TAXE EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE ELLE A LIMITE SES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X..." A INTRODUIT SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES FRAIS DE TIMBRE QU'ELLE A EXPOSES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 25 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI A ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X..." EST REDUITE DE 17.427,48 F. ARTICLE 3 : LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X..." AINSI QU'AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

6-29 A
CGI 1945 1
CGI 235 quater
CGI 8
LOI 1971-06-29 ART. 2 I 3
LOI 74-644 1974-07-16 ART. 5
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1981, n° 19423
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 30/09/1981

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