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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 octobre 1981, 05941

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05941
Numéro NOR : CETATEXT000007688077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;05941 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Consentement du malade à une opération chirurgicale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. JEAN Z..., DEMEURANT A LA GABARRE, ESCOIRVE DORDOGNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONNQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE LE 15 DECEMBRE 1973 SUR SA PERSONNE ; A CE QU'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10.000 F LUI SOIT VERSEE, ET A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES PREJUDICES SUBIS ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX A LUI ALLOUER UNE SOMME DE 50.000 F EN A... DU PREJUDICE TENANT AU TROUBLE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE 20.000 F A TITRE PROVISIONNEL SUR LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL ET CORPOREL QUI SERA FIXE APRES EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. LAURIER X...
A... DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'INTERVENTION PRATIQUEE SUR SA PERSONNE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX LE 15 DECEMBRE 1973 POUR TRAITER UNE NEVRALGIE FACIALE ESSENTIELLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT DES EXPERTS Y... EN PREMIERE INSTANCE, QU'UNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL AIT ETE COMMISE DANS LE CHOIX OU L'APPLICATION DE LA THERAPEUTIQUE CONNUE SOUS LE NOM D'"ALCOOLISATION DU GANGLION DE GASSER" HABITUELLEMENT UTILISEE POUR TRAITER LES NEVRALGIES FACIALES REBELLES, COMME EN L'ESPECE, AUX AUTRES TRAITEMENT MEDICAMENTAUX ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M. Z... N'AIT PAS DONNE SON CONSENTEMENT A CETTE INTERVENTION, NI QU'IL N'AIT PAS ETE AVERTI DES RISQUES QU'ELLE COMPORTAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 05941
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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