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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 octobre 1981, 12374

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12374
Numéro NOR : CETATEXT000007684334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;12374 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence d'un lien de connexité - Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux - Demande d'indemnité présentée à l'occasion d'un appel formé contre un jugement annulant pour excès de pouvoir une décision administrative.

37-01, 60-01-02-02-03, 60-02-09 Le fait qu'un jugement de tribunal administratif a annulé à tort un permis de construire, ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat annulant ce jugement, n'est pas constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat [RJ1].

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Responsabilité - Juridictions administratives - Responsabilité en cas de faute lourde [RJ1] - Absence - Jugement annulant à tort une décision administrative annulé par le juge d'appel.

17-05-01-03 Il existe un lien de connexité entre les conclusions d'une requête tendant à l'annulation d'un jugement de tribunal administratif qui a annulé pour excès de pouvoir une décision administrative et les conclusions à fin d'indemnité présentées pour la première fois devant le juge d'appel et fondées sur la faute lourde qu'aurait commise le tribunal en annulant à tort la décision [sol. impl.].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Fonction juridictionnelle - Juridiction administrative [RJ1] - Jugement annulant à tort une décision administrative annulé par le juge d'appel.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Justice - Juridictions administratives - Faute lourde - Absence - Jugement annulant à tort une décision administrative annulé par le juge d'appel.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Darmont, 1978-12-29, p. 542


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... YVES ET AUTRES, UN ARRETE DU 14 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DU CONQUET Y... A ACCORDE A M. A... DE CONSTRUIRE UNE HABITATION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; 3° CONDAMNE LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE AUX DEPENS ;
VU LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DU CONQUET ; VU L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DU DEPARTEMENT DU
Y...
; VU LE DECRET DU N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 8 A 10 DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU Y..., "SAUF DEROGATION, LES PORCHERIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES COMPORTANT MOINS DE 400 PORCS ET MOINS DE 50 TRUIES-MERES NE DOIVENT, EN AUCUN CAS, ETRE CONSTRUITES A MOINS DE 50 M DE TOUTE HABITATION OCCUPEE PAR DES TIERS..." ; QUE CES DISPOSITIONS, FIGURANT DANS LE TITRE III DU REGLEMENT, INTITULE "HYGIENE EN MILIEU RURAL", ET COMPRISES DANS UN ARTICLE CONSACRE AU "LOGEMENT DES ANIMAUX", ETABLISSENT A LA FOIS DES REGLES DE FOND ET DES REGLES DE PROCEDURE QUI SONT INDISSOCIABLES LES UNES DES AUTRES ET NE PEUVENT CONCERNER COMME L'INDIQUE LEUR LIBELLE, QUE LA CONSTRUCTION DE PORCHERIES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR CES DISPOSITIONS POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION DELIVRE LE 14 AVRIL 1977 A M. Z... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS, LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS INVOQUE PAR M. X... ET AUTRES N'AVAIT PAS ETE PUBLIE ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS OPPOSABLE A M. Z... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.123-5 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, OU LORSQUE LA REVISION D'UN PLAN APPROUVE A ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU FUTUR PLAN" ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN S'ABSTENANT D'USER DE CETTE FACULTE, LE MAIRE DU CONQUET N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110-21 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR ARCHITECTURE OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LA CONSTRUCTION DE M. Z... NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX ENVIRONNANTS, LE MAIRE DU CONQUET N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE PLUSIEURS PERMIS AURAIENT ETE REFUSES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES POUR DES CONSTRUCTIONS A PROXIMITE DU TERRAIN DE M. Z... N'EST PAS DE NATURE A PROUVER QU'UNE ERREUR A ETE COMMISE DANS L'EXAMEN PARTICULIER DONT LE PERMIS ACCORDE A CELUI-CI A ETE L'OBJET ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 111-3-1 DU CODE DE L'URBANISME, INVOQUE PAR M. X... ET AUTRES, N'A ETE AJOUTE AUDIT CODE QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE PAR LE DECRET N° 77-755 DU 7 JUILLET 1977 ; QU'AINSI LE MAIRE DU CONQUET NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT LE MAIRE A CONSULTER LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE POUR ACCORDER LE PERMIS ATTAQUE ; QU'AU SURPLUS LEDIT PERMIS A ETE ACCORDE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME OU LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE EST REPRESENTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DU CONQUET A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Z... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. Z... TENDANT A L'OCTROI D'INDEMNITES : CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A TORT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M. Z..., AINSI QU'IL RESULTE DE LA PRESENTE DECISION DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT CE JUGEMENT, NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A OUVRIR A M. Z... UN DROIT A INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 8 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA DEMANDE D'INDEMNITES PRESENTEE PAR M. Z... CONTRE L'ETAT EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. LARSONNEUR, PRESIDENT DU SYNDICAT LOCAL DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU CONQUET, A M. JEGOU, PRESIDENT DE L'UNION CANTONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES A PLOUZANNE, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1977-04-14 Rennes permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L110-21
Code de l'urbanisme L111-3-1
Code de l'urbanisme L123-5
Décret 77-755 1977-07-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 12374
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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