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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 octobre 1981, 16294

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16294
Numéro NOR : CETATEXT000007664076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;16294 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 16 juillet 1974 - Infractions exclues de son champ d'application - Détournements de fonds aux dépens de comités interprofessionnels du logement.

36-09-03-01 Le prélèvement pendant trois ans par le secrétaire général d'une chambre de commerce des intérêts servis par une banque à deux comités professionnels du logement placés sous la dépendance de la chambre et l'utilisation de ces sommes en dehors de toute comptabilité et de tout contrôle sont de nature à justifier la révocation de l'intéressé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Prélèvements de fonds par le secrétaire général d'une chambre de commerce - Révocation.

07-01-01-01 L'article 23 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie prévoyant que "sont exclus du bénéfice de la présente loi ... 3] les infractions constituées par le détournement ou l'utilisation illicite de sommes destinées à la construction de locaux d'habitation", des détournements de fonds opérés par un agent public aux dépens des comités interprofessionnels du logement, qui sont des "associations de caractère professionnel ayant pour objet exclusif de promouvoir la construction de logements" au sens de l'article 1er du décret du 7 novembre 1966, ne sont pas couverts par l'amnistie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MAI 1979, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A MONTLUCON ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE SA REVOCATION PAR LADITE CHAMBRE, OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; - LA SOMME DE 59.962, 98 F A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; - LA SOMME DE 431.756, 70 F A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; - LA SOMME DE 350.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ;
2° CONDAMNE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT A LUI VERSER LES SOMMES CI-DESSUS MENTIONNEES ;
VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU LE DECRET 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LE STATUT DU PERSONNEL ANNEXE A CET ARRETE ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REVOCATION DE M. X..., LE 9 FEVRIER 1976, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT PRESENTAIT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'IL EN RESULTE QU'AVANT DE PRENDRE CETTE MESURE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ETAIT TENU DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'EN NEGLIGEANT DE LE FAIRE, IL A COMMIS UNE FAUTE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA REVOCATION DE M. X... ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI EN PRELEVANT, AU COURS DES ANNEES 1970 A 1973 INCLUSE, UNE PARTIE DES INTERETS SERVIS PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS A DEUX COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT PLACES SOUS LA DEPENDANCE DE LA CHAMBRE ET UTILISANT LES SOMMES AINSI PRELEVEES EN DEHORS DE TOUTE COMPTABILITE ET DE TOUT CONTROLE ; QU'EN RAISON DE L'ETENDUE DES ATTRIBUTIONS ET DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT CONFIES, LA RESPONSABILITE DE M. X... DEMEURAIT ENGAGEE, QUELLES QUE SOIENT LES INSTRUCTIONS QU'IL AIT PU RECEVOIR DU PRESIDENT DE CES COMITES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : "SONT EXCLUS DU BENEFICE DE LA PRESENTE LOI ... 3° LES INFRACTIONS CONSTITUEES PAR LE DETOURNEMENT OU L'UTILISATION ILLICITE DE SOMMES DESTINEES A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION...". QUE LES COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT SONT "DES ASSOCIATIONS DE CARACTERE INTERPROFESSIONNEL AYANT POUR OBJET EXCLUSIF DE PROMOUVOIR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS" AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966 ; QUE LA DISTINCTION INVOQUEE PAR LE REQUERANT ENTRE LE PATRIMOINE AFFECTE ET LES RESSOURCES NON AFFECTEES EST INOPERANTE AU REGARD DU CARACTERE EXCLUSIF DE CETTE MISSION ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DETOURNEMENTS DE FONDS QUI LUI ONT ETE REPROCHES ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A INDEMNITE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE A SON ENCONTRE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ; QU'IL N'A PAS DROIT NON PLUS AUX INDEMNITES STATUTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 45 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ANNEXE A L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, CES INDEMNITES ETANT EXPRESSEMENT EXCLUES PAR CET ARTICLE EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS DES SECRETAIRES GENERAUX POUR "FAUTE LOURDE CARACTERISEE DUMENT ETABLIE" ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT SOIT CONDAMNEE A LUI ACCORDER REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE SA REVOCATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté 1973-11-13 Commerce et industrie, statut du personnel administratif des chambres de commerce art. 45
Décret 66-826 1966-11-07 art. 1
LOI 74-643 1974-07-16 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 16294
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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