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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 octobre 1981, 16908

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16908
Numéro NOR : CETATEXT000007666341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;16908 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Jury - Composition - Membre du jury s'étant présenté comme candidat à la session suivante - Circonstance sans influence sur les résultats.

30-01-04 La circonstance qu'un membre de la commission chargée de juger l'épreuve pratique d'une option du certificat d'aptitude à l'éducation d'enfants inadaptés se soit présenté à la session suivante comme candidat aux épreuves théoriques puis pratiques du même examen et dans la même option a été sans influence sur la légalité de la décision de cette commission ayant déclaré un candidat non admis aux épreuves pratiques de ce certificat.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LA DECISION DU 11 MARS 1976 DU JURY DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DIFICIENTS OU INADAPTES C.A.E.I. QUI DECLARAIT M. DAHLEM Z... ADMIS AUX EPREUVES DUDIT CERTIFICAT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE DECRET DU 12 FEVRIER 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1967 ; VU L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LES ARRETES DES 9 MAI 1967, 17 OCTOBRE 1969 ET 21 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X..., MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE JUGER L'EPREUVE PRATIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES, OPTION "READAPTATION PSYCHO PEDAGOGIQUE" ORGANISEE DANS L'ACADEMIE DE NANCY-METZ EN 1976, SE SOIT PRESENTE, A LA SESSION SUIVANTE, COMME CANDIDAT AUX EPREUVES THEORIQUES, PUIS PRATIQUES DU MEME EXAMEN ET DANS LA MEME OPTION, A ETE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION A DECLARE LE 11 MARS 1976 M. DAHLEM HENRI Z... ADMIS AUX EPREUVES PRATIQUES DE CE CERTIFICAT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 23 SEPTEMBRE 1963, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 63-713 DU 12 JUILLET 1963 ET MODIFIE NOTAMMENT PAR ARRETE DU 9 MAI 1967, PUIS PAR ARRETE DU 17 OCTOBRE 1969, DONT LE DISPOSITIONS ONT ETE RECONDUITES POUR LA SESSION DE 1976 PAR UN ARRETE DU 21 OCTOBRE 1975, ET DETERMINENT LA COMPOSITION DU JURY DE L'EPREUVE PRATIQUE DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES, LA COMMISSION CHARGEE DE JUGER CETTE EPREUVE COMPREND "DANS TOUS LES CAS OU CELA EST POSSIBLE, UN ANIMATEUR PEDAGOGIQUE SPECIALISE PROPOSE AU RECTEUR PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE APRES CONSULTATION DE L'INSPECTEUR PRIMAIRE SPECIALISE ET DU DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION DE MAITRES POUR L'ENFANCE INADAPTEE. CET ANIMATEUR PEDAGOGIQUE PEUT ETRE SOIT UN MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU CENTRE DE FORMATION, SOIT UN INSTITUTEUR SPECIALISE EXERCANT DANS L'OPTION PRESENTEE PAR LE CANDIDAT". QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE METZ-NANCY A PU REGULIEREMENT, APRES CONSULTATION DU DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION DE NANCY, OU IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... ASSURAIT CINQ HEURES D'ENSEIGNEMENT HEBDOMADAIRE DANS L'OPTION "DEFICIENTS INTELLECTUELS", NOMMER CE DERNIER EN TANT QUE "MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU CENTRE DE FORMATION", MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE JUGER L'EPREUVE PRATIQUE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRETE SUS MENTIONNE N'EXIGEAIT QUE M. X... FUT TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES, OPTION "READAPTATION PSYCHO PEDAGOGIQUE" ;
CONSIDERANT QUE M. Y... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER UNE QUELCONQUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA MOSELLE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1975 QUI NE PRESENTE PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 MARS 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CHARGEE DE JUGER DE L'EPREUVE PRATIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES, A DECLARE M. DAHLEM Z... ADMIS A LADITE EPREUVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1963-09-23 art. 5 Education nationale
Arrêté 1967-05-09 Education nationale
Arrêté 1969-10-17 Education nationale
Arrêté 1975-10-21 Education nationale
Décision 1976-03-11 jury du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants inadaptés Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 16908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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