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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 octobre 1981, 17835

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17835
Numéro NOR : CETATEXT000007666345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;17835 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Vitesse excessive d'un automobiliste - Imprudence caractérisée.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Vitesse excessive - Imprudence caractérisée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A PARIS 9EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979 ET LE 21 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 OCTOBRE 1971 A SON ASSUREE MLLE X..., ET CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A DU OU DEVRA VERSER A LA SUITE DUDIT ACCIDENT ; - CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET FAIT DROIT A SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN RETENANT LA RESPONSABILITE SINON EXCLUSIVE, DU MOINS PREPONDERANTE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU A MLLE X... LE 19 OCTOBRE 1971, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN VOITURE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 6 DE SAINT DENIS-LA-CHEVASSE A BELLEVILLE-SUR-VIE VENDEE , A EU LIEU DE NUIT, SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE, DONT LA PENTE ETAIT, A CET ENDROIT, ASSEZ FORTE ; QU'EN NE REGLANT PAS SA VITESSE EN FONCTION DE CES ELEMENTS ET EN ABORDANT A TROP VIVE ALLURE UN VIRAGE DONT ELLE N'A PAS PU NE PAS VOIR LES BORNES BLANCHES SITUEES SUR L'ACCOTEMENT ET VISIBLES DE NUIT DE TOUT CONDUCTEUR ATTENTIF, MLLE X... A FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A SON MANQUE DE VIGILANCE ET AU DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR DECLARER LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 17835
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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