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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 octobre 1981, 18379

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18379
Numéro NOR : CETATEXT000007667361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;18379 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Mention de la décision attaquée à l'occasion d'une autre instance - Permis de construire.

54-01-07-02-04, 68-03-07-01 L'affichage sur le terrain du permis de construire accordé à M. R. n'ayant pas été effectué conformément aux dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, le délai du recours contentieux n'a pu courir à l'encontre d'une association qui, si elle a mentionné l'existence du permis attaqué dans une autre instance contentieuse, n'a pas eu une connaissance complète des caractéristiques de la construction projetée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Défaut d'affichage sur le terrain - Mention du permis à l'occasion d'une autre instance - Circonstance n'étant pas de nature à faire courir le délai.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE MEGEVE, DONT LE SIEGE EST CHALET "LA CHAILLE" A MEGEVE HAUTE-SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 5 MARS 1976 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "LES AIRELLES" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT LES ARTICLES R. 421-42, R. 111-4 ET R. 111-21 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES AIRELLES" ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 COURT, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN MAIRIE ; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DE RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE LA MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, DES LA DELIVRANCE DU PERMIS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME ET A L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DE PIECES DU DOSSIER QUE L'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 5 MARS 1976 A M. X... AIT ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME PRECITEES ; QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE A ELLE-MEME MENTIONNE, A L'OCCASION D'UNE AUTRE INSTANCE, L'EXISTENCE DU PERMIS LITIGIEUX, IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT EU UNE CONNAISSANCE COMPLETE DES CARACTERISTIQUES DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'A PU COURIR A SON ENCONTRE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA REQUETE INTRODUITE PAR CETTE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE DEVAIENT ETRE EDIFIEES LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LE PERMIS ATTAQUE, QUI CORRESPONDENT A UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL DE 0,35, EST SITUEE POUR SA PLUS GRANDE PART NON PAS, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES AIRELLES" EN ZONE "HAMEAUX A PROTEGER" MAIS EN ZONE "NATURELLE" AU SENS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE MEGEVE APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 24 JUIN 1971 ; QUE LE COEFFICIENT MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ADMIS POUR CE TYPE DE ZONE PAR LE REGLEMENT ANNEXE AUDIT PLAN EST D'UNE VALEUR DE 0,12 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PERMIS CONTESTE A ETE DELIVRE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE CE PLAN. QUE DES LORS, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE MEGEVE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PRECITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 4 AVRIL 1979 ET LA DECISION DU MAIRE DE MEGEVE EN DATE DU 5 MARS 1976 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE MEGEVE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES AIRELLES" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1971-06-24 Isère
Code de l'urbanisme R421-42 al. 1, al. 5
Décision 1976-03-05 Mégève permis de construire Decision attaquée Annulation
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 18379
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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