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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 octobre 1981, 18405

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18405
Numéro NOR : CETATEXT000007667362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;18405 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Cession de l'exploitation à des exploitants à titre principal - Cession à des exploitants agricoles à titre principal dans les quatre années précédant la cessation d'activité - Conditions non remplies [articles 5 - 11 - et 12 du décret du 20 février 1974].

03-02-05-01 Un agriculteur qui a cessé en 1977 de mettre en valeur les terres qu'il exploitait et qu'il a vendues à des personnes qui n'avaient pas la qualité d'exploitants agricoles et qui, au cours des quatre années précédentes a conclu avec des personnes physiques n'ayant pas la qualité d'exploitants agricoles des ventes dont certaines portaient sur une superficie excédant 15 % de la surface agricole utile mise en valeur au moment de la cessation d'activité, ne remplissait pas les conditions prévues aux articles 5, 11 et 12 du décret du 20 février 1974 pour bénéficier de l'indemnité viagère de départ non-complément de retraite malgré la circonstance qu'une partie importante des terres aurait été vendue à des exploitants agricoles.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979, PRESENTEE PAR MME Z... PAULETTE GABRIEL DEMEURANT A COUVONGES MEUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MEUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 DITE "COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE" MODIFIEE ; VU LE DECRET N° 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES CONDITIONS MISES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 11 ET 12 DU DECRET D° 74-130 DU 20 FEVRIER 1974 A L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENT DE RETRAITE, FIGURE L'OBLIGATION POUR L'AGRICULTEUR QUI CESSE SON ACTIVITE, DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX VISES AUX PARAGRAPHES II, III ET IV DE L'ARTICLE 11, DE CEDER SON EXPLOITATION A UN OU PLUSIEURS EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL, ET DE NE PAS AVOIR, AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, REDUIT DE PLUS DE 15 % LA SURFACE AGRICOLE UTILE MISE EN VALEUR AU MOMENT DE SA CESSATION D'ACTIVITE, A MOINS QUE LA REDUCTION N'AIT RESULTE DE CESSIONS A DES EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL OU DE L'AFFECTATION DE TERRES AU BOISEMENT OU A DES REALISATIONS D'INTERET GENERAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MME Z... PAULETTE GABRIEL A CESSE, EN 1977, DE METTRE EN VALEUR CINQ HECTARES VINGT QUATRE ARES QU'ELLE EXPLOITAIT A COUVONGES MEUSE ; QUE CES TERRES, DEDUCTION FAITE DE PARCELLES INCULTES QUI ONT ETE DECLASSEES, ONT ETE VENDUES A MME Y... ET A M. SYLVAIN X..., FILLE ET FILS DE LA REQUERANTE, QUI N'ETAIENT PAS EXPLOITANTS AGRICOLES ; QU'EN OUTRE, PARMI LES VENTES EFFECTUEES AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, CERTAINES AVAIENT ETE CONCLUES, POUR UNE SUPERFICIE EXCEDANT 15 % DE LA SURFACE AGRICOLE UTILE MISE EN VALEUR AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE, AVEC DES PERSONNES PHYSIQUES N'AYANT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DES TERRES AURAIT ETE VENDUE A DES EXPLOITANTS AGRICOLES, MME PAULETTE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES 5, 11 ET 12 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 SUSMENTIONNE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 2 AOUT 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MEUSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENT DE RETRAITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... PAULETTE GABRIEL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z... PAULETTE GABRIEL ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-08-02 Meuse Decision attaquée Confirmation
Décret 74-130 1974-02-20 art. 5, art. 11 parg. II, parg. III, parg. IV, art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 18405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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