Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 octobre 1981, 18780

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18780
Numéro NOR : CETATEXT000007664116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;18780 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Accident mortel dans un chantier dû uniquement à la très grave imprudence de la victime.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MM. GASTON RICHARD, MICHEL C..., CLAUDE C..., THOMAS C..., MLLE MARTINE C..., DEMEURANT ... A METZ ET MME MARTHA Y..., VEUVE B..., DEMEURANT A ZEILSHEIM FRANCFORT RFA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME PLISSON SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU AU Z... ALAIN C... LE 29 DECEMBRE 1970 ;
2° CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME PLISSON A VERSER A M. GASTON C... LA SOMME DE 11.033,02 F AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ET DE 25.000 F AU TITRE DU TROUBLE APPORTE A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; A A... RICHARD LA SOMME DE 500,00 F AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ET DE 25.000 F AU TITRE DU TROUBLE APPORTE A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; A MM. X..., MICHEL, THOMAS ET MLLE MARTINE C..., ET A MME VEUVE B..., LA SOMME DE 500,00 F CHACUN AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL ET DE 10.000 F AU TITRE DU TROUBLE APPORTE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, AVEC LES INTERETS AUX TAUX LEGAL A PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU Z... ALAIN C... A L'INTERIEUR DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DES NOUVELLES CUISINES DE L'HOPITAL MILITAIRE LEGOUEST A METZ LE 24 DECEMBRE 1970 EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA TRES GRAVE IMPRUDENCE DONT A FAIT PREUVE LA VICTIME QUI, APRES S'ETRE INTRODUIT EN COMPAGNIE D'AUTRES ENFANTS DANS L'ENCEINTE D'UN TERRAIN MILITAIRE DONT L'ACCES ETAIT NORMALEMENT INTERDIT, A DRESSE UNE ECHELLE POUR ACCEDER AU BATIMENT EN CONSTRUCTION ET SE DEPLACAIT SUR LES ECHAFAUDAGES GELES DE CE BATIMENT ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PLISSON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS C... ET DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS C..., A MME Y..., A LA SOCIETE ANONYME PLISSON ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 18780
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.