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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 octobre 1981, 19198

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19198
Numéro NOR : CETATEXT000007664164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;19198 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Commune ayant renoncé à l'électrification d'un secteur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Préjudice allégué par l'exploitant d'un camping.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ROUTE DE CORNEILLA, VILLA "L'ESCALE" A VERNET-LES-BAINS PYRENEES-ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 42.784 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DU COMPORTEMENT FAUTIF DE LADITE COMMUNE QUI LUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION NORMALE DU CAMPING DONT ELLE EST PROPRIETAIRE AU LIEU DIT "LES ASCARIANAS" ; - 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT A LUI VERSER LA SOMME 42.784 FRANCS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN RENONCANT A L'ELECTRIFICATION PREVUE DU SECTEUR DIT DE "LAS ASCARIANAS", LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE MME FORTUNE, PROPRIETAIRE D'UN "CAMPING" DANS CE SECTEUR ; QUE DES LORS MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE AURAIT SUBIS ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 19198
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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