Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 octobre 1981, 20120

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20120
Numéro NOR : CETATEXT000007672813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;20120 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Appréciation des conditions d'accomplissement du stage par un stagiaire.

54-07-02-03, 61-02-04[1] Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le point de savoir si, compte tenu des tâches qui lui ont été confiées, un stagiaire a été en mesure d'accomplir son stage [RJ1].

RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Aptitude d'un fonctionnaire stagiaire licencié en fin de stage.

54-07-02-04, 61-02-04[2] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'aptitude d'un fonctionnaire stagiaire [RJ2].

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Licenciement d'un stagiaire en fin de stage - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - [1] - RJ1 Appréciation soumise au contrôle normal - Conditions d'accomplissement du stage - [2] - RJ2 Appréciation soumise au contrôle restreint - Aptitude d'un fonctionnaire stagiaire.

Références :


1. cf. Amicel, 1963-01-09, T. p. 967. 2. cf. S., Ministre du Travail c/ Stephan, 1979-03-16, p. 120


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DU 17 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT A BRIEY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE A LA DEMANDE DE MLLE INES X..., LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EN DATE DU 1ER AVRIL 1977 METTANT FIN A SES FONCTIONS, ET L'A RENVOYEE DEVANT L'ETABLISSEMENT POUR LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE ; 2° -REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 72-849 DU 11 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE NI DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS ET DE CURE PUBLICS, "... LES CANDIDATS VISES AUX ARTICLES 3, 7, 8, 9, 10, 11 ET 14 CI-DESSUS DOIVENT EFFECTUER UN STAGE D'UN AN A L'ISSUE DUQUEL ILS SONT TITULARISES SI LEURS NOTES PROFESSIONNELLES SONT JUGEES SATISFAISANTES";
CONSIDERANT QUE MLLE X... A ETE NOMMEE LE 1ER AVRIL 1976 ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS-REDACTEUR STAGIAIRE AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT A BRIEY; QUE PAR DECISION DU 1ER AVRIL 1977 LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A MIS FIN A SES FONCTIONS POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES TACHES QUI LUI ONT ETE CONFIEES, MLLE X... A ETE EN MESURE D'ACCOMPLIR LE STAGE PREVU PAR LA DISPOSITION STATUTAIRE PRECITEE ; QUE LA DECISION DE NE PAS LA TITULARISER A LA FIN DE SON STAGE, DECISION QUI ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT SON EVICTION DU SERVICE, A ETE PRISE EN RAISON DE LA MANIERE DE SERVIR DE L'INTERESSEE ET DE SON COMPORTEMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE CETTE DECISION, QUI N'AVAIT PAS A ETRE EXPRESSEMENT MOTIVEE, N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ET QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'ELLE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION EN DATE DE 1ER AVRIL 1977 ET RENVOYE MLLE X... DEVANT L'ETABLISSEMENT POUR LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE POUVAIT, SELON LUI, PRETENDRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 5 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT, A MLLE X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décision 1977-04-01 centre hospitalier Maillot Decision attaquée Confirmation
Décret 72-849 1972-09-11 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 20120
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.