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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 octobre 1981, 20835

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20835
Numéro NOR : CETATEXT000007672821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;20835 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Réserve naturelle - Création [article 16 de la loi ] - Motifs de nature à la justifier - Protection d'espèces végétales - Contrôle de la surface nécessaire à leur conservation.

44-01 La délimitation de la réserve naturelle, instituée à M. en vue de protéger certaines espèces végétales de type méditerranéen dont la réunion dans cette région présente un caractère exceptionnel, n'excédant pas la surface nécessaire à la conservation de ces espèces et le gouvernement n'ayant pas poursuivi d'autres fins que celles qui, en vertu de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976, justifient légalement la création d'une réserve naturelle, légalité du décret ayant institué la réserve.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE AGRICOLE FONCIERE SOLOGNOTE DONT LE SIEGE EST A SAINT-EPAIN INDRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ADMINISTRATEUR ET SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET POUR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE DONT LE SIEGE EST ... IV A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ADMINISTRATEUR ET TOUS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 AOUT 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU BOIS DU PARC A MAILLY-LE-CHATEAU YONNE ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 4 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET A L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC NE SONT ENTREES EN VIGUEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE CETTE LOI, QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SA PROMULGATION ; QU'ELLES NE SAURAIENT PAR SUITE ETRE UTILEMENT INVOQUEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES A L'APPUI D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE UN DECRET SIGNE LE 30 AOUT 1979 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES REQUERANTES, QUI SE BORNENT, SANS APPORTER AUCUNE PRECISION, A METTRE EN DOUTE LA REGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET CELLE DES CONSULTATIONS PREALABLES A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, NE SONT FONDEES NI A SOUTENIR QUE CE DECRET SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NI A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'INVITER L'ADMINISTRATION A JUSTIFIER DE LA REGULARITE D'UNE PROCEDURE QUI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, "DES PARTIES DU TERRITOIRE D'UNE OU DE PLUSIEURS COMMUNES PEUVENT ETRE CLASSEES EN RESERVE NATURELLE LORSQUE LA CONSERVATION DE LA FAUNE, DE LA FLORE, DU SOL, DES EAUX, DES GISEMENTS DE MINERAUX ET DE FOSSILES ET, EN GENERAL, DU MILIEU NATUREL PRESENTE UNE IMPORTANCE PARTICULIERE OU QU'IL CONVIENT DE LES SOUSTRAIRE A TOUTE INTERVENTION ARTIFICIELLE SUSCEPTIBLE DE LES DEGRADER..." ;
CONSIDERANT QUE LA RESERVE NATURELLE DU BOIS DU PARC, A MAILLY-LE-CHATEAU YONNE , A ETE INSTITUEE PAR LE DECRET ATTAQUE DU 30 AOUT 1979 EN VUE DE PROTEGER CERTAINES ESPECES VEGETALES DE TYPE MEDITERRANEEN, DONT LA REUNION, DANS CETTE REGION, PRESENTE UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LA DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE, TELLE QU'ELLE APPARAIT SUR LE PLAN ANNEXE AU DECRET ATTAQUE, EXCEDE LA SURFACE NECESSAIRE A LA CONSERVATION DE CES ESPECES, NI QUE LE GOUVERNEMENT AIT POURSUIVI D'AUTRES FINS QUE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA CREATION D'UNE RESERVE NATURELLE ; QU'AINSI, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE AGRICOLE SOLOGNOTE ET DE LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE AGRICOLE FONCIERE SOLOGNOTE, A LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décret 1979-08-30 création réserve naturelle Decision attaquée Confirmation
LOI 76-629 1976-07-10 art. 16
LOI 79-587 1979-07-11 art. 1 à 4, art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 20835
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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