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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 octobre 1981, 22245

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22245
Numéro NOR : CETATEXT000007665579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;22245 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Permis de construire - Atteinte au caractère des lieux avoisinants.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 111-21 du Code de l'urbanisme - Erreur manifeste commise par un maire quant à l'appréciation du caractère des lieux avoisinants.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR M. ET MME Y... ANDRE DEMEURANT 9 RUE DES F. F. I. A DOUARNENEZ FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PLONEVEZ-PORZAY A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A MME X... DEMEURANT A KER-AR-MOOR- PLAGE DE KERVEL A PLONEVEZ-PORZAY ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR ARCHITECTURE, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A MME X... PAR L'ARRETE DU MAIRE DE PLONEVEZ-PORZAY EN DATE DU 29 JUIN 1979 A POUR OBJET LA SURELEVATION DE LA TERRASSE PROLONGEANT, EN BORDURE DU CHEMIN DE KERVEL, LE BATIMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS UN SECTEUR DE LA COMMUNE OU L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS AVAIT FAIT L'OBJET D'UN SOIN PARTICULIER ; QU'EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE POUR LEQUEL MME X... A DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LE MAIRE DE PLONEVEZ-PORZAY, EN ESTIMANT QUE LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, A FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LES EPOUX Y... SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 JANVIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 9 JANVIER 1980, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE PLONEVEZ-PORZAY EN DATE DU 29 JUIN 1979, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., A MME X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1979-06-29 Plonevez-Porzay permis de construire décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 22245
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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