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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 octobre 1981, 23044

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23044
Numéro NOR : CETATEXT000007674479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;23044 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Election du président et du bureau - Election anticipée du fait d'une installation prématurée des membres de la chambre - Manoeuvre - Absence - Influence sur le résultat de l'élection.

28-06-01 Si l'installation des nouveaux membres d'une chambre de commerce et d'industrie a eu lieu le 20 décembre 1979 et non, comme le prescrivent les dispositions de l'article 56 du décret du 3 août 1961 modifié, entre le 1er et le 15 janvier de l'année suivante, le choix de cette date qui n'a fait l'objet d'aucune opposition de la part des membres de la chambre de commerce n'a ni constitué une manoeuvre, ni été de nature à influencer le résultat de l'élection du président et des membres du bureau.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1980, PRESENTEE PAR M. GUY X..., DEMEURANT A LAVAUSSEAU VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE QUI SE SONT DEROULEES LE 20 DECEMBRE 1979 ; 2° ANNULE CES ELECTIONS ;
VU LE DECRET DU 3 AOUT 1961 ; VU LE DECRET N° 79-246 DU 22 MARS 1979 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES INEXACTITUDES DE FAIT, INVOQUEES PAR LE REQUERANT, QUE COMPORTE LE JUGEMENT ATTAQUE N'ONT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET NE CONSTITUENT PAS DES IRREGULARITES DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES, D'UNE PART DE L'ELECTION, DEVENUE D'AILLEURS DEFINITIVE, AU COURS DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL, LE 14 NOVEMBRE 1974, DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE, D'UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 30 ANS, D'AUTRE PART DE LA CIRCONSTANCE QUE LE NOUVEAU PRESIDENT AURAIT PRIS DES DECISIONS EFFECTIVES AVANT LE DEBUT DE L'ANNEE SUIVANTE SONT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ;
CONSIDERANT QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SELON LESQUELLES LES CONDITIONS DE PARTICIPATION AU SCRUTIN DE M. Z... AURAIENT ETE IRREGULIERES, LES BULLETINS DE VOTE AURAIENT PORTE DES SIGNES DE RECONNAISSANCE ET L'UN DES PARTICIPANTS SE SERAIT LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN NE SONT ASSORTIES D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;
CONSIDERANT QUE SI L'INSTALLATION DES NOUVEAUX MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EUT LIEU LE 20 DECEMBRE 1979 ET NON, COMME LE PRESCRIVENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1979, ENTRE LE 1ER ET LE 15 JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE, IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE CHOIX DE CETTE DATE QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE OPPOSITION DE LA PART DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE AIT CONSTITUE UNE MANOEUVRE NI AIT ETE DE NATURE A INFLUENCER LE RESULTAT DE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU ; QUE, DES LORS, M. GUY X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DE M. Z... : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. GUY X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GUY X..., ET M. ROGER Y..., CHAUVENEAU, GRUSS, JOUBERT, LACELLE, PROUST ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Décret 61-923 1961-08-03 art. 56
Décret 79-246 1979-03-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 23044
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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