Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 octobre 1981, 23397

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23397
Numéro NOR : CETATEXT000007675836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;23397 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeurs agrégés - Article 4 du décret 72-580 du 4 juillet 1972 définissant leur service d'enseignement - Affectation exceptionnelle dans des classes du premier cycle d'un établissement du second degré - Motifs de nature à la justifier - Absence.

30-01-02-01, 30-02-02 A la suite de la transformation en collège des classes de premier cycle d'un lycée, professeur agrégé muté d'office au collège de préférence à des professeurs certifiés enseignant les mêmes disciplines, au seul motif que son affectation au lycée était plus récente. L'affectation d'un professeur agrégé dans un établissement du premier cycle ne pouvant, aux termes de l'article 4 du décret du 4 juillet 1972, qu'être exceptionnelle, ce motif n'est pas au nombre de ceux qui seraient à eux seuls de nature à justifier une telle affectation. La circonstance que l'intéressé pourrait ultérieurement bénéficier, en cas de vacance d'emploi, d'une réaffectation prioritaire dans un lycée ne peut conférer à la décision de mutation le caractère exceptionnel exigé par le statut des professeurs agrégés.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Enseignement du second degré - Affectation dans des classes du premier cycle d'un professeur agrégé [art - 4 du décret 72-580 du 4 juillet 1972] - Caractère exceptionnel - Absence - Illégalité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... GERARD, X... DE LETTRES MODERNES, DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE VIENNE , LA DECISION EN DATE DU 30 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A DECIDE SA MUTATION DU LYCEE GAY-LUSSAC AU COLLEGE GAY-LUSSAC DE LIMOGES, A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1979 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LES DECRETS 72-580 ET 72-581 DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72-580 DU 4 JUILLET 1972 : "LES PROFESSEURS AGREGES PARTICIPENT AUX ACTIONS D'EDUCATION PRINCIPALEMENT EN ASSURANT UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT. ILS ASSURENT CE SERVICE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES, DANS LES CLASSES DU SECOND CYCLE DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE, DANS LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION, ET, EXCEPTIONNELLEMENT, DANS LES CLASSES DE PREMIER CYCLE DES ETABLISSEMENTS DE SECOND DEGRE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72-581 DU 4 JUILLET 1972 :" LES PROFESSEURS CERTIFIES PARTICIPENT AUX ACTIONS D'EDUCATION ; PRINCIPALEMENT EN ASSURANT UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SECOND DEGRE ET DANS LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION EN COLLEGE DES CLASSES DE PREMIER CYCLE DU LYCEE GAY-LUSSAC A LIMOGES, M. Y..., PROFESSEUR X... A ETE MUTE D'OFFICE AU COLLEGE, DE PREFERENCE A DES PROFESSEURS CERTIFIES ENSEIGNANT LES MEMES DISCIPLINES, AU SEUL MOTIF QUE SON AFFECTATION AU LYCEE ETAIT PLUS RECENTE ; QUE CE MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SERAIENT A EUX SEULS DE NATURE A JUSTIFIER EXCEPTIONNELLEMENT L'AFFECTATION D'UN PROFESSEUR X... DANS UN ETABLISSEMENT DU PREMIER CYCLE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. Y... POURRAIT ULTERIEUREMENT BENEFICIER, EN CAS DE VACANCE D'EMPLOI, D'UNE REAFFECTATION PRIORITAIRE DANS UN LYCEE, SI ELLE PEUT, LE CAS ECHEANT, LIMITER DANS LE TEMPS LES EFFETS DE LA DECISION DE MUTATION, NE PEUT LUI CONFERER LE CARACTERE EXCEPTIONNEL EXIGE PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A M. Y....

Références :

Décret 72-580 1972-07-04 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 23397
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.