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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 octobre 1981, 23978

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23978
Numéro NOR : CETATEXT000007675858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;23978 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Instituteurs - Refus de mutation - [1] Motif légal - Motif tiré de l'intérêt du service - [2] Pouvoir d'appréciation de l'inspecteur d'académie en dépit de l'existence d'un barême.

30-02-01[1] Pour refuser de donner suite à la demande de mutation de M. D. et pour nommer Mme J. au poste de secrétaire d'une commission de circonscription compétente pour les enfants relevant de l'enseignement préscolaire et élémentaire, l'inspecteur d'académie qui doit en vertu de l'article 4 du décret du 4 juillet 1972 tenir compte des demandes formulées par les intéressés "dans la mesure compatible avec l'intérêt du service", a pu légalement se fonder sur le motif, tiré de l'intérêt du service, que M. D. ne lui paraissait pas présenter les qualités requises pour exercer ces fonctions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Ordre prévu par un barême - Maintien du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente.

30-02-01[2], 36-05-01-02 Le barême individuel prévu par un règlement académique relatif au mouvement annuel des instituteurs ne peut avoir pour objet et ne saurait avoir pour effet de priver l'inspecteur d'académie du pouvoir d'appréciation qui lui appartient dans l'intérêt du service en lui imposant de pourvoir aux emplois vacants dans l'ordre du barême préétabli.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE M. HENRI X... LA DECISION DU 12 JUIN 1978 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA MOSELLE A NOMME MME MADELEINE Z... AU POSTE DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE CIRCONSCRIPTION COMPETENTE POUR LES ENFANTS RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT PRESCOLAIRE ET ELEMENTAIRE DE SARREGUEMINES-FORBACH ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 72-589 DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, RENDUES APPLICABLES AUX INSTITUTEURS PAR CELLES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES INSTITUTEURS, QUE L'AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE MUTATIONS DOIT TENIR COMPTE DES DEMANDES FORMULEES PAR LES INTERESSES "DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE" ; QUE SI EN L'ABSENCE DE TEXTE, LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSE DE DONNER SUITE A UNE DEMANDE DE MUTATION N'A PAS A ETRE MOTIVEE, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI D'UNE DEMANDE EN ANNULATION, DE VERIFIER SI CELLE-CI NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, N'EST PAS FONDEE SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT OU N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES EXPLICATIONS FOURNIES EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, QUE POUR REFUSER DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE MUTATION DE M. X... HENRI ET POUR NOMMER, PAR DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1978, MME Z... AU POSTE DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE CIRCONSCRIPTION COMPETENTE POUR LES ENFANTS RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT PRESCOLAIRE ET ELEMENTAIRE DE SARREGUEMINES-FORBACH, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA MOSELLE S'EST FONDE SUR CE QUE M. X... NE LUI PARAISSAIT PAS PRESENTER LES QUALITES REQUISES POUR EXERCER LES FONCTIONS DONT IL S'AGIT ; QUE CE MOTIF, TIRE DE L'INTERET DU SERVICE, ETAIT AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT ETRE LEGALEMENT RETENUS POUR DECIDER DE LA SUITE A DONNER A UNE DEMANDE DE MUTATION ; QUE DES LORS, LADITE DECISION N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
CONSIDERANT QUE LE BAREME INDIVIDUEL PREVU PAR UN REGLEMENT DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE CONCERNANT LE MOUVEMENT ANNUEL DES INSTITUTEURS N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR EU POUR EFFET DE PRIVER L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT DANS L'INTERET DU SERVICE, EN LUI IMPOSANT DE POURVOIR AUX POSTES VACANTS DANS L'ORDRE DU BAR EME PREETABLI ; QUE M. X... NE TENAIT NI DUDIT BAREME NI DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES CONCERNANT LES EMPLOIS DE READAPTATION UN DROIT A ETRE NOMME AU POSTE DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE CIRCONSCRIPTION CI-DESSUS MENTIONNEE ; QU'AINSI L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA MOSELLE A PU LEGALEMENT, ET POUR LE MOTIF SUSANALYSE, ECARTER LA DEMANDE DE M. X... ET NOMMER MME Z... AU POSTE DE SECRETAIRE DE LADITE COMMISSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1978 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA MOSELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A M. Y....

Références :

Décision 1978-06-12 Inspecteur Académie Moselle Decision attaquée Confirmation
Décret 72-589 1972-07-04 art. 4
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 23978
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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