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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 octobre 1981, 24345, 24346 et 24347

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24345;24346;24347
Numéro NOR : CETATEXT000007665600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;24345 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 25 janvier 1980 [paragraphe VI - 2 - b].

01-01-05-03-02, 66-02-01 En prescrivant de tenir compte, pour l'examen des demandes de cartes de commerçant étranger, de la durée du séjour et en exigeant un délai de cinq ans pour les étrangers qui désirent exercer en France une activité ambulante, le ministre du commerce et de l'artisanat s'est borné à rappeler, en l'interprétant, la législation en vigueur. Absence de caractère réglementaire du paragraphe VI, 1, b de la circulaire du 25 janvier 1980.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 25 janvier 1980 [paragraphe VI - 1 - b].

01-01-05-03-01, 66-02-01 En se référant, pour savoir s'il y a lieu ou non de délivrer la carte de commerçant étranger en cas de chômage dans une profession déterminée, aux refus opposés à la délivrance de cartes de travail par les services départementaux du travail, alors que la délivrance de cartes de travail aux travailleurs salariés et de cartes de commerçant aux commerçants et artisans n'obéit pas aux mêmes règles et relève de conditions d'appréciation différentes portées par l'autorité administrative, le ministre du commerce et de l'artisanat a méconnu la portée des dispositions législatives et réglementaires applicables à la matière de la carte de commerçant étranger en ajoutant à ces dispositions une condition qu'elles ne comportent pas. Annulation du paragraphe VI, 2, b de la circulaire du 25 janvier 1980.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Délivrance de la carte de commerçant étranger - Conditions - Circulaire du 25 janvier 1980.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 24.345, LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR M. Z..., DE NATIONALITE SENEGALAISE, MARCHAND AMBULANT, DEMEURANT FOYER SONACOTRA, ... A STRASBOURG BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE PARAGRAPHE VI 1 B ET LE DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE VI 2 B DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU COMMERCE DE L'ARTISANAT EN DATE DU 25 JANVIER 1980 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES ETRANGERS EN QUALITE DE COMMERCANT OU ARTISAN ;
VU 2° SOUS LE N° 24.346 LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1980, PRESENTEE PAR M. A..., DEMEURANT FOYER SONACOTRA A STRASBOURG, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 24.345 ;
VU 3° SOUS LE N° 24.347, LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1980 PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES SENEGALAIS EN FRANCE, AYANT SON SIEGE SOCIAL ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. CHEIKH M'BOUP, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 24.345 ;
VU LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 ET LE DECRET DU 2 FEVRIER 1939 MODIFIE ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET DU 31 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Z..., DE M. Y... ET DE L'AMICALE DES SENEGALAIS EN FRANCE TENDENT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 25 JANVIER 1980 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT RELATIVE A L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS ETRANGERS ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES AUX REQUETES PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE DU SEUL FAIT QU'ILS ONT SOLLICITE UNE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER, MM. Z... ET Y... NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT ACQUIESCE A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE POUR LA DELIVRANCE DE CETTE CARTE ET RENONCE AINSI IMPLICITEMENT A CONTESTER LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI M. Y... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU BAS-RHIN LUI REFUSANT LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER, CETTE DEMANDE, QUI COMPORTE DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DE LA PRESENTE REQUETE DE M. GUEYE X... CONTRE LA CIRCULAIRE DU 25 JANVIER 1980, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN RECOURS PARALLELE RENDANT IRRECEVABLE LADITE REQUETE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'ASSOCIATION AMICALE DES SENEGALAIS EN FRANCE, DONT L'OBJET SOCIAL EST LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DE SES MEMBRES JUSTIFIE D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER LA CIRCULAIRE PRECITEE ;
SUR LE PARAGRAPHE VI, 1, B DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 ET DU DECRET DU 2 FEVRIER 1939 MODIFIE, LES ETRANGERS QUI DESIRENT EXERCER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS UNE PROFESSION COMMERCIALE OU ARTISANALE SONT TENUS, SANS PREJUDICE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SEJOUR EN FRANCE ET SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, DE POSSEDER UNE CARTE D'IDENTITE SPECIALE PORTANT LA MENTION "COMMERCANT" ; QU'EN OUTRE, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION OU D'UNE ACTIVITE AMBULANTE EST, EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, SUBORDONNE A UNE DECLARATION AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES ; QUE, S'AGISSANT D'ETRANGERS, CETTE DECLARATION NE PEUT ETRE FAITE EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE QUE PAR CEUX D'ENTRE EUX QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SEJOUR EN FRANCE DE 5 ANS AU MOINS ; QUE CEPENDANT, CETTE DECLARATION N'EST PAS EXIGEE DES ETRANGERS QUI, AYANT EN FRANCE LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE FIXE DEPUIS PLUS DE 6 MOIS, VEULENT EXERCER CETTE PROFESSION OU CETTE ACTIVITE, A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU EST SITUE CE DOMICILE OU CETTE RESIDENCE ;
CONSIDERANT QUE SI, DANS LE PARAGRAPHE VI DE LA CIRCULAIRE DU 25 JANVIER 1980, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A PRESCRIT QUE POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDES DE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER. "IL DEVRA ETRE TENU COMPTE ... DE LA DUREE DE SEJOUR", UN DELAI DE 5 ANS N'ETANT EXIGE QUE POUR LES ETRANGERS QUI DECLARENT VOULOIR EXERCER UNE ACTIVITE AMBULANTE DECRET N° 70.708 DU 31 JUILLET 1970 ARTICLE 3 ALINEA 2 ", IL N'A PAS, PAR CETTE DISPOSITION, ENTENDU IMPOSER A TOUS LES ETRANGERS QUI DESIRENT EXERCER EN FRANCE UNE ACTIVITE AMBULANTE, QUEL QUE SOIT LE LIEU D'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, UNE CONDITION DE DUREE DE SEJOUR DE 5 ANS, MAIS S'EST AU CONTRAIRE BORNE A RAPPELER EN INTERPRETANT LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ET CELLES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 JUILLET 1970 PRIS POUR SON APPLICATION, AUXQUELLES D'AILLEURS IL SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE CETTE EXIGENCE NE S'APPLIQUE QU'A CEUX QUI SONT SOUMIS A DECLARATION C'EST-A-DIRE A CEUX QUI VEULENT EXERCER LEUR ACTIVITE AMBULANTE EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU ILS ONT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE FIXE DEPUIS PLUS DE 6 MOIS. QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ENTENDU SUBORDONNER LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE COMMERCANT A CETTE DUREE DE RESIDENCE ; QUE, DES LORS, LA CIRCULAIRE PRECITEE EST SUR CE POINT DEPOURVUE DE VALEUR REGLEMENTAIRE, ET QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DISPOSITION SONT IRRECEVABLES ;
SUR LE DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE VI 2 B DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LE DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE VI 2 B DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DISPOSE QU'EN CAS DE CHOMAGE DANS UNE PROFESSION DETERMINEE, L'AUTORISATION DE S'ETABLIR A TITRE COMMERCIAL OU ARTISANAL NE DEVRA ETRE ACCORDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, LORSQUE LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL SONT AMENES A Y REFUSER AUX ETRANGERS LA CARTE DE TRAVAIL. QUE SI LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET PAR DELEGATION LES PREFETS DISPOSENT DE LARGES POUVOIRS POUR APPRECIER A L'OCCASION DE CHAQUE DEMANDE, ET NOTAMMENT EN FONCTION DE CONSIDERATIONS TIREES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE, S'IL Y A LIEU OU NON DE DELIVRER LA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER, LA CIRCULAIRE ATTAQUEE QUI SE REFERE POUR CE FAIRE AUX REFUS OPPOSES A LA DELIVRANCE DE CARTES DE TRAVAIL PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL, ALORS QUE LA DELIVRANCE DE CARTES DE TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE CARTES DE COMMERCANT AUX COMMERCANTS ET ARTISANS N'OBEIT PAS AUX MEMES REGLES ET RELEVE DE CONDITIONS D'APPRECIATION DIFFERENTES PORTEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, MECONNAIT LA PORTEE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA MATIERE DE LA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER EN AJOUTANT A CES DISPOSITIONS UNE CONDITION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS. QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR EDICTER CETTE CONDITION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE VI 2 B ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LE DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE VI 2 B DE LA CIRCULAIRE DU 25 JANVIER 1980 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES N° S 24.345, 24.346 ET 24.347 EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. Y..., A L'AMICALE DES SENEGALAIS EN FRANCE ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Circulaire 1980-01-25 parg. VI 1 b Decision attaquée confirmation, parg. VI 2 b dernier alinéa Ministre du Commerce et de l'artisanat Decision attaquée Annulation
Décret 1938-11-12
Décret 1939-02-02
Décret 70-708 1970-07-31 art. 3 al. 2
LOI 69-3 1969-01-03 art. 1 al. 1, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 24345;24346;24347
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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