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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 octobre 1981, 24805

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24805
Numéro NOR : CETATEXT000007665608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;24805 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Fixation du périmètre de remembrement - Procédure - Avis préalable de la commission communale - Formalités de publicité et de consultation obligatoires - Absence - Irrégularité.

03-04-01, 03-04-03 Commission communale ayant décidé, avant d'émettre son avis définitif sur l'aménagement foncier de la commune, de soumettre à l'enquête facultative prévue à l'article 18 du décret du 7 janvier 1942 son projet d'avis dans les formes prévues à l'article 5 de ce décret. Cette enquête ne la dispensait pas des formalités de publicité et de consultation sur l'avis définitif prévues à l'alinéa 4 de l'article 18 du décret. En l'absence de ces formalités, irrégularité de la procédure suivie.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Avis préalable à l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement - Formalités de publicité et de consultation.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE MELLE X... YVETTE DEMEURANT, 6 PLACE DE LA VENDEE A LA ROCHE SUR YON Y... , L'ARRETE DU PREFET DE LA Y... EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1956 ORDONNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MOUTIERS SUR LE LAY, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES BIS ET 3 ; VU LE DECRET 37 DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE DETERMINE LES MESURES QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES DE METTRE EN OEUVRE POUR AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE COMMUNAL... SI L'AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE A ETE CONFIRME PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ... LE PREFET FIXE PAR ARRETE LES PERIMETRES SOUMIS AUX DIVERSES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ET ORDONNE CELLES-CI". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, "LA COMMISSION COMMUNALE SE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 1941 CODE RURAL ... AVANT DE SE PRONONCER, ELLE A LA FACULTE DE SOUMETTRE A UNE ENQUETE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 5 DU PRESENT DECRET, SON PROJET D'AVIS ASSORTI LE CAS ECHEANT D'UN TABLEAU D'ASSEMBLAGE... PAR EXTRAITS AFFICHES ET PUBLIES..., SON AVIS EST PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES QUI SONT AVERTIS QU'ILS PEUVENT LE CONSULTER A LA MAIRIE PENDANT UN DELAI DE 15 JOURS, AINSI QUE LES PLANS ET DOCUMENTS Y ANNEXES, S'IL Y A LIEU. PASSE CE DELAI, LE DOSSIER EST TRANSMIS, AVEC LES OBSERVATIONS DES INTERESSES, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE" ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION COMMUNALE DE MOUTIERS SUR LE LAY A DELIBERE LES 21 MAI 1976 ET 17 SEPTEMBRE 1976 SUR L'AVIS A EMETTRE SUR L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE, ET QU'ELLE A PROCEDE A UNE ENQUETE PUBLIQUE DU 14 JUIN 1976 AU 1ER JUILLET 1976 ; QU'ELLE N'A EMIS DEFINITIVEMENT SON AVIS QUE LE 17 SEPTEMBRE 1976 ET QU'AINSI L'ENQUETE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE ETAIT CELLE CONCERNANT LES PROJETS D'AVIS, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; QUE CETTE ENQUETE NE LA DISPENSAIT PAS DES FORMALITES DE PUBLICITE ET DE CONSULTATION SUR L'AVIS DEFINITIF PREVUES A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 18 DUDIT DECRET ; QU'EN L'ABSENCE DE CES FORMALITES LA PROCEDURE SUIVIE EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA Y... EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1956 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE, ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A MLLE X....

Références :

Arrêté préfectoral 1956-11-26 Vendée Decision attaquée Annulation
Code rural 3
Décret 42-37 1942-01-07 art. 18 al. 4, art. 5
LOI 1941-03-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 24805
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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