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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 octobre 1981, 31667

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31667
Numéro NOR : CETATEXT000007665639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;31667 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Décision administrative inhérente à leur gestion - Précompte de cotisation.

17-03-01-02-04, 62-03 Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont compétentes, en vertu de l'article L.190 du code de la sécurité sociale, pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale - parmi lesquels figure le régime applicable au personnel civil et militaire de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite-même lorsque les décisions contestées sont prises par des autorités administratives [RJ1]. La juridiction administrative est dès lors incompétente pour connaître d'une contestation relative à l'exigibilité et au taux des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale applicable aux militaires [RJ2].

RJ2 - RJ2 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Précompte sur une pension militaire de retraite - Décision inhérente à la gestion d'un régime spécial - Compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

Références :


1. cf. Assemblée, Dame veuve Martin, 1952-12-12, p. 579 ; Ministre du travail c/ Archambot, 1962-05-25, p. 351 ; Giraudeau, 1966-10-07, p. 527 ; RAPPR. Isaac, 1978-02-08, T. p. 739. 2. cf. Colliot, 31749, décision semblable du même jour


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... DI SCHINO, CAPITAINE EN RETRAITE DE L'ARMEE DE TERRE, DEMEURANT, LES GRANDS PINS, C7 - TRAVERSE CHEVALIER - A MARSEILLE, BOUCHES-DU-RHONE ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M. X... DI SCHINO ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE MONTANT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE SUR SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LADITE LOI SONT COMPETENTES, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES, POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES APPARTENANT, PAR LEUR NATURE, ET, NOTAMMENT, EN RAISON DU STATUT INVOQUE, A UN AUTRE CONTENTIEUX ; QU'IL EN EST DE MEME DANS LE CAS OU LES DECISIONS CONTESTEES SONT PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES LORS QUE CES DECISIONS SONT INHERENTES A LA GESTION D'UN REGIME SPECIAL ;
CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 FIGURE LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE DE L'ETAT RELEVANT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXIGIBILITE ET AU TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX MILITAIRES NE RESSORTISSENT PAS A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DI SCHINO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE AU MONTANT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE SUR SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETANTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... DI SCHINO EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... DI SCHINO ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code de la sécurité sociale L190
Décret 1946-06-08 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 31667
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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