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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 octobre 1981, 12482

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12482
Numéro NOR : CETATEXT000007668902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-07;12482 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Fonction publique - Décret modifiant un classement indiciaire pris avant le décret de réforme statutaire - Entrée en vigueur du premier subordonnée à l'intervention du second.

01-08-01, 36-08-02 Décret du 14 mars 1978 ayant substitué aux indices afférents à certains grades du personnel des affaires maritimes de nouveaux indices, correspondant aux nouveaux grades de contrôleur en chef, contrôleur de première classe et contrôleur de seconde classe des affaires maritimes. Le tableau annexé au décret étant précédé d'une mention, ayant même valeur réglementaire que les autres parties du décret, qui précise que le nouveau classement indiciaire prendra effet "à compter de la date d'effet du décret statutaire", le gouvernement a entendu subordonner l'attribution des nouveaux indices à l'entrée en vigueur du statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes alors en préparation. Légalité du décret au regard des dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1948, expressément maintenues en vigueur par l'article 56, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959, qui prévoient que les indices dont l'attribution est subordonnée à des réformes statutaires ultérieures ne pourront être appliqués qu'après l'intervention de ces dernières.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Réforme indiciaire intervenue avant la réforme statutaire - Prise d'effet à compter de la date d'effet de cette dernière - Légalité au regard de l'article 5 du décret du 10 juillet 1948.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES, DONT LE SIEGE EST ... A LORIENT MORBIHAN ENREGISTRE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-302 DU 14 MARS 1978 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN TANT QUE LEDIT DECRET CONCERNE LA MARINE MARCHANDE ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 49-508 DU 14 AVRIL 1949 ET LE DECRET N° 53-1218 DU 9 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 DONT LES DISPOSITIONS, MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LES DECRETS N° 49-508 DU 14 AVRIL 1949 ET N° 53-1218 DU 9 DECEMBRE 1953, ONT ETE EXPRESSEMENT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 56, 2EME ALINEA, DE L' ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT DECRET, LES INDICES QUI, DANS LES TABLEAUX ANNEXES PRECITES, CORRESPONDENT A DES CLASSES EXCEPTIONNELLES OU A DES ECHELONS QUI NE SONT PAS PREVUS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR NE POURRONT ETRE APPLIQUES QU'APRES L'INTERVENTION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES NOUVELLES PRECISANT LES CONDITIONS D'ACCES A CES CLASSES ET ECHELONS. IL EN EST DE MEME DES INDICES DONT L'ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE PAR LE PRESENT DECRET A DES REFORMES STATUTAIRES ULTERIEURES OU A UNE SELECTION DU PERSONNEL ACTUELLEMENT EN FONCTION" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE DECRET ATTAQUE, LE GOUVERNEMENT A MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10 JUILLET 1948 EN FAISANT DISPARAITRE NOTAMMENT LES INDICES AFFERENTS AUX GRADES DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF, CHEF DE SECTION ET SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES POUR LES REMPLACER PAR LES INDICES, D'AILLEURS IDENTIQUES, AFFERENTS AUX GRADES DE CONTROLEUR EN CHEF, CONTROLEUR DE PREMIERE CLASSE ET CONTROLEUR DE DEUXIEME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES ; QUE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET ATTAQUE EST TOUTEFOIS PRECEDE D'UNE MENTION, AYANT MEME VALEUR REGLEMENTAIRE QUE LES AUTRES PARTIES DU DECRET, QUI PRECISE QUE LE NOUVEAU CLASSEMENT INDICIAIRE PRENDRA EFFET "A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU DECRET STATUTAIRE" ; QUE LE GOUVERNEMENT A AINSI ENTENDU SUBORDONNER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948, L'ATTRIBUTION DES NOUVEAUX INDICES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES ALORS EN PREPARATION. QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NEQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT PORTE ATTEINTE AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES ALORS EN VIGUEUR ET AURAIT DU, DE CE FAIT, ETRE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT, NI QUE LEDIT DECRET AURAIT PRIVE DE BASE LEGALE LA REMUNERATION DES AGENTS DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES, DONT LE CLASSEMENT INDICIAIRE EST DEMEURE APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 79-97 DU 25 JANVIER 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 14 MARS 1978 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN TANT QUE LEDIT DECRET CONCERNE LA MARINE MARCHANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES, AU MINISTRE DE LA MER, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.

Références :

Décret 48-1108 1948-07-10 art. 5
Décret 49-508 1949-04-14
Décret 53-1218 1953-12-09
Décret 78-302 1978-03-14 Decision attaquée Confirmation
Décret 79-97 1979-01-25
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 56, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1981, n° 12482
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/10/1981

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