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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 octobre 1981, 22045

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22045
Numéro NOR : CETATEXT000007665571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-07;22045 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Publication dans le Bulletin officiel d'un ministère.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 16 JANVIER 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CHER DE LA FEDERATION NATIONALE CFDT ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 15 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CHER DE LA FEDERATION DE LA DEFENSE NATIONALE CFDT , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION N° 79-04 DEF/SGA/DPC/GAP ET 381350 DEF/DGA/DPAG/SPC/ PRISE LE 4 AVRIL 1979 DU MINISTRE DE LA DEFENSE, RELATIVE A LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS DE LA REQUETE DU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE AUTORITE OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ; CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INSTRUCTION N° 79-04/DEF/SGA/DPC/GAP 2 ET N° 381350/DA/DGA/DAAG/SPC SUR LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE, DU 4 AVRIL 1979, A ETE PUBLIEE AU "BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA DEFENSE" LE 7 MAI 1979 ; QUE LA REQUETE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CHER DE LA FEDERATION DE LA DEFENSE NATIONALE DE LA CFDT QUI A ETE TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUE LE 15 JANVIER 1980 ; QUE, DES LORS, ELLE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT ET N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CHER DE LA FEDERATION DE LA DEFENSE NATIONALE DE LA CFDT EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CHER DE LA FEDERATION DE LA DEFENSE NATIONAE DE LA CFDT ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R74
Instruction 1974-04-04 Défense décision attaquée
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1981, n° 22045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/10/1981

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