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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 07 octobre 1981, 23724

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23724
Numéro NOR : CETATEXT000007675848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-07;23724 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Infarctus du myocarde survenu à l'occasion du service assuré par un sapeur pompier professionnel.

36-08-03-01-01 Alors même qu'il serait survenu à l'occasion du service, un infarctus du myocarde ayant entraîné chez un sapeur pompier professionnel une invalidité permanente ne constitue pas, en l'absence de relation directe, certaine et déterminante avec le service, un accident de service au sens de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales. L'affection en cause ne comptant pas, non plus, au nombre des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L.496 du code de la sécurité sociale, absence de droit à l'allocation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A STRASBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN DATE DU 8 MARS 1978 REJETANT SA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, VU LE DECRET N° 63-1346 DU 24 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, "L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE QU'AUX AGENTS QUI SONT MAINTENUS EN ACTIVITE ET JUSTIFIENT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE RESULTANT SOIT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE D'UN TAUX REMUNERABLE AU MOINS EGAL A 10%, SOIT DE L'UNE DES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ENUMEREES PAR LES TABLEAUX VISES A L'ARTICLE L.496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ...." ;
CONSIDERANT QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE, AYANT ENTRAINE L'INVALIDITE PERMANENTE DONT EST AFFECTE M. X..., SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL, ALORS MEME QU'IL SERAIT SURVENU A L'OCCASION DU SERVICE, DOIT ETRE REGARDE, COMME AYANT UNE ORIGINE DONT LA RELATION DIRECTE, CERTAINE ET DETERMINANTE AVEC LE SERVICE, N'EST PAS ETABLIE; QUE, DES LORS, IL NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE SERVICE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; QUE L'AFFECTION DONT S'AGIT NE COMPTE PAS AU NOMBRE DES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ENUMEREES PAR LES TABLEAUX VISES A L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PRESCRIRE L'EXPERTISE MEDICALE SOLLICITEE PAR LE REQUERANT, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de la sécurité sociale L496
Décret 63-1346 1963-12-24 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1981, n° 23724
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 07/10/1981

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