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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 07 octobre 1981, 24681

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation légalité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24681
Numéro NOR : CETATEXT000007675882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-07;24681 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF [1] - RJ1 Notion - Licenciement portant sur deux personnes ou plus [RJ1] - [2] - RJ1 Procédure - Entretien préalable à la demande d'autorisation - Obligation - Absence [RJ1].

66-07-02-01-02[1] Constitue un licenciement collectif un licenciement qui porte sur deux personnes.

66-07-02-01-02[2] Il résulte des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement. Est dès lors inopérant le moyen tiré, par un salarié compris dans une demande de licenciement pour cause économique portant sur deux personnes, du défaut d'entretien préalable.

Références :


1. cf. Société Elpé-Productions, 1981-06-12, 18646 ; Cassation Sociale, 1970-04-09, Bulletin V, p. 228


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE GLAVEROVEST AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A RENNES ILLE ET VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE ILLEGALE LA DECISION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL D'ILLE ET VILAINE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. Y..., X... A LA SOCIETE GALVEROVEST ; 2° DECLARE LEGALE CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511-1 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS LE DELAI D'UN MOIS. SI A L'ISSUE DE CE DELAI IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE." ;
CONSIDERANT QUE SI LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF IMPLIQUE QUE CELUI-CI STATUE DANS CE LAPS DE TEMPS, CETTE JURIDICTION N'EN DEMEURE PAS MOINS TENUE D'EFFECTUER AU PREALABLE LES MISES EN DEMEURE PRESCRITES PAR LES ARTICLES R 111 ET SUIVANTS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SAISI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 11 MARS 1980 SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL D'ILLE-ET-VILAINE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. MEREL X... A LA SOCIETE GLAVEROVEST, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, QUI, DES LE 12 MARS 1980, AVAIT COMMUNIQUE L'ARRET DE LA COUR AU MINISTRE, AU SALARIE ET A L'EMPLOYEUR, EN IMPARTISSANT UN DELAI DE 10 JOURS POUR PRODUIRE LES MEMOIRES ET UN DELAI DE 8 JOURS POUR PRODUIRE LES REPLIQUES, N'A PAS, LE PREMIER DE CES DELAIS N'AYANT PAS ETE OBSERVE, ADRESSE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE R 111 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QU'IL A APPELE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 1980, ALORS QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION D'UNE PART, LA SOCIETE GLAVEROUEST D'AUTRE PART N'AVAIENT ENCORE PRODUIT AUCUN MEMOIRE. ET QUE LES OBSERVATIONS PRODUITES PAR M. Y..., ENREGISTREES LE 28 MARS 1980, BIEN QUE COMMUNIQUEES AUX AUTRES PARTIES, NE L'AVAIENT PAS ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AVEC UN DELAI SUFFISANT POUR PERMETTRE A CES DERNIERES D'Y REPONDRE, QU'AINSI LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE N'A PAS ETE RESPECTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LA SOCIETE GLAVEROUEST EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, LES COMMUNICATIONS NECESSAIRES AYANT EU LIEU LORS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE CONVOQUER LES SALARIES QU'IL ENVISAGE DE LICENCIER A UN ENTRETIEN PREALABLE A L'ENVOI DE LA LETTRE DEMANDANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... ETAIT COMPRIS DANS UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR DEUX PERSONNES, QUE DES LORS LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE EST INOPERANT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL "POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT DE M. Y... SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ET DE LA CONJONCTURE DANS SON SECTEUR D'ACTIVITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 AVRIL 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE, PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A AUTORISE LA SOCIETE GLAVEROUEST A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE M. Y... N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GLAVEROUEST, A M. Y..., AU SECRETAIRE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code des tribunaux administratifs R111
Code du travail L122-14
Code du travail L122-14-5
Code du travail L321-9 al. 2
Code du travail L511-1 al. 3
Décision 1977-09-30 directeur départemental travail Ille-et-Vilaine


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1981, n° 24681
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 07/10/1981

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