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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 07 octobre 1981, 26488

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26488
Numéro NOR : CETATEXT000007675910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-07;26488 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Commission du contentieux de l'indemnisation - [1] Procédure - Caractère écrit - [2] Conciliation des parties par le Président - Tentative préalable à la séance de jugement - Obligations de la commission en cas d'accord des parties.

46-06[1] La procédure devant la commission du contentieux de l'indemnisation des français d'outre-mer est essentiellement écrite : si les parties sont admises à présenter des observations orales lors de la séance de jugement, la commission ne peut statuer que sur les conclusions écrites qui sont présentées devant elle.

46-06[2] Si, aux termes de l'article 11 du décret du 9 mars 1971, le président d'une commission du contentieux de l'indemnisation peut, à tout moment, convoquer les parties en vue de procéder à une tentative de conciliation, cette tentative ne peut, en raison du caractère essentiellement écrit de la procédure, qu'être préalable à la tenue de la séance publique de la commission. Au cas où l'accord des parties est porté à la connaissance de la commission par un procès-verbal de conciliation établi par son président en application de l'article 11 du décret précité, ou par les mémoires concordant des parties, il appartient à la commission de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ou, si des conclusions en ce sens lui sont présentées, d'entériner cet accord après avoir vérifié qu'il ne méconnait aucune règle de droit public, mais il ne lui appartient pas de procéder à une tentative de conciliation à l'occasion des débats oraux de la séance de jugement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU 10 JUIN 1980 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE EN TANT QU'ELLE ORDONNE LA PARTICIPATION AUX DEBATS, LORSQUE LA DEMANDE DE M. JEAN X... SERA APPELEE A NOUVEAU AU FOND DEVANT LA COMMISSION, D'UN REPRESENTANT DUMENT ACCREDITE DE L'AGENCE EN VUE DE FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES ET DE CONCLURE UNE EVENTUELLE CONCILIATION ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 MARS 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 "LA COMMISSION PEUT A TOUT MOMENT.... "ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTION NECESSAIRES ET ENTENDRE TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE" ; QU'AINSI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A PU REGULIEREMENT ORDONNER, PAR LA DECISION AVANT-DIRE-DROIT DEFEREE AU CONSEIL D'ETAT, QU'UN REPRESENTANT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER PARTICIPERAIT AUX DEBATS LORSQUE LA DEMANDE DE M. X... SERAIT APPELEE A NOUVEAU AU FOND DEVANT ELLE, EN VUE DE FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE CE MEME DECRET, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT, A TOUT MOMENT, CONVOQUER LES PARTIES EN VUE DE PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, CETTE TENTATIVE NE PEUT QU'ETRE PREALABLE A LA TENUE DE LA SEANCE PUBLIQUE DE LA COMMISSION, LA PROCEDURE DEVANT CELLE-CI ETANT ESSENTIELLEMENT ECRITE ; QUE SI LES PARTIES SONT ADMISES A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES LORS DE LA SEANCE DE JUGEMENT, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES QUI SONT PRESENTEES DEVANT ELLE ; QU'AU CAS OU L'ACCORD DES PARTIES EST PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION PAR UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR SON PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE, OU PAR LES MEMOIRES CONCORDANT DES PARTIES, IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE CONSTATER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE OU, SI DES CONCLUSIONS EN CE SENS LUI SONT PRESENTEES, D'ENTERINER CET ACCORD APRES AVOIR VERIFIE QU'IL NE MECONNAIT AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, MAIS QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, DE PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION A L'OCCASION DES DEBATS ORAUX DE LA SEANCE DE JUGEMENT. QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE PRESCRIT QUE LE REPRESENTANT DE L'AGENCE DONT ELLE ORDONNE LA COMPARUTION DEVRA ETRE DUMENT ACCREDITE EN VUE DE CONCLURE UNE EVENTUELLE CONCILIATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE DU 10 JUIN 1980 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PRESCRIT QUE LE REPRESENTANT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT ELLE ORDONNE LA COMPARUTION LORSQUE LA DEMANDE DE M. X... SERA APPELEE A NOUVEAU AU FOND DEVANT ELLE, DEVRA ETRE DUMENT ACCREDITE EN VUE DE CONCLURE UNE EVENTUELLE CONCILIATION. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décret 71-188 1971-03-09 art. 10, art. 11
LOI 70-632 1970-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1981, n° 26488
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 07/10/1981

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