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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 07 octobre 1981, 30595

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30595
Numéro NOR : CETATEXT000007667029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-07;30595 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART - 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Expulsion d'un étranger - Décision ne précisant pas les éléments de fait qui sont à sa base.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A L'ENCONTRE DE M. X... ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 DOIVENT ETRE MOTIVEES NOTAMMENT LES "DECISIONS QUI RESTREIGNENT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU DE MANIERE GENERALE CONSTITUENT UNE MESURE DE POLICE", ET QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1980 QUI ENJOINT A M. X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, PORTE COMME MOTIF QUE M. X... "A COMMIS DES ACTES PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES BIENS ET QUE LA PRESENCE DE CET ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT QUI SONT A LA BASE DE LA MESURE DE POLICE CONTESTEE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR CE MOTIF, PRONONCE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. X....

Références :

Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1981, n° 30595
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 07/10/1981

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