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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 octobre 1981, 02371

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02371
Numéro NOR : CETATEXT000007688069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;02371 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommage immobilier - Demande d'évaluation à la date du jugement - Conditions - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976, PRESENTEE POUR L'ASOCIATION CULTUELLE "LA PORTE OUVERTE", DONT LE SIEGE EST A LUX, SAONE-ET-LOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, ET SUBSIDIAIREMENT REFORME, UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1976, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE LA COMMUNE DE JAMBLE SAONE-ET-LOIRE , A LUI VERSER UNE INDEMNITE QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DE L'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DU CHATEAU DE JAMBLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, SURVENU LE 28 DECEMBRE 1970 ; 2° PORTE, PAR VOIE D'EVOCATION L'INDEMNITE A 1.028.592 F ; 3° CONDAMNE LA COMMUNE DE JAMBLES AUX INTERETS DE LA SOMME CI-DESSUS ; 4° CONDAMNE LA COMMUNE AUX INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE POUR EVALUER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE SINISTRE, LES PREMIERS JUGES ONT MOTIVE LEUR ESTIMATION PAR REFERENCE A UNE PIECE, QUALIFIEE DE PROCES-VERBAL D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 1971, QUI MANQUAIT AU DOSSIER ET SUR LAQUELLE LES PARTIES N'ONT PU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FORMULER D'OBSERVATIONS ; QU'AINSI L'ASSOCIATION CULTURELLE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST ENTACHE D'UNE IRREGULARITE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION CULTURELLE "LA PORTE OUVERTE" ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'EVOQUER L'AFFAIRE POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LE DOMMAGE IMMOBILIER : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DE DOMMAGE SUBI PAR L'ASSOCIATION CULTURELLE "LA PORTE OUVERTE" DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE A LAQUELLE, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., QUE TOUTES LES EVALUATIONS DU DOMMAGE AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN COURS D'INSTANCE ONT ETE FAITES SUR LA BASE D'UN RAPPORT DU CABINET GALTIER DE 1971, DONT L'ASSOCIATION CULTURELLE REQUERANTE A EU CONNAISSANCE A CETTE DATE, AINSI QU'EN FAIT FOI LA LETTRE ADRESSEE AU MAIRE LE 9 AOUT 1972, ET QU'ELLE N'A PAS CONTESTEE ; QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE IMMOBILIER, COMPTE TENU DE L'ABATTEMENT POUR VETUSTE ET DES MATERIAUX RECUPERES, FAITE EN 1971, PAR LE CABINET GALTIER N'A PAS ETE INSUFFISANTE. QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FIXER A 1971 LA DATE DE L'EVALUATION DU DOMMAGE IMMOBILIER ET DE FIXER A 529.962 F, CHIFFRE DU CABINET GALTIER, LE MONTANT DE CE DOMMAGE ; QU'EU EGARD AU DEROULEMENT DES DIVERSES PHASES DE L'INCENDIE IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION, A LA MEME DATE, DE LA PART DU DOMMAGE QUI N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE DES SERVICES D'INCENDIE EN REDUISANT DE 181.389 F LA SOMME CI-DESSUS ; QU'AINSI, LA PART DU DOMMAGE IMMOBILIER QUI DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE SE MONTAIT A 348.573 F EN 1971 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION CULTURELL CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION CULTURELLE REQUERANTE FAIT VALOIR QU'ELLE AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FINANCER SUR SES FONDS PROPRES LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION EN 1971, ELLE NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT LES DILIGENCES REQUISES POUR SE PROCURER, LE CAS ECHEANT, PAR UN EMPRUNT, LES FONDS NECESSAIRES NI S'ETRE HEURTEE SUR CE PLAN A DES DIFFICULTES INSURMONTABLES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSOCIATION CULTURELLE "LA PORTE OUVERTE" DEMANDE QUE L'INDEMNITE POUR DOMMAGE IMMOBILIER, SOIT EVALUEE A LA DATE DU JUGEMENT ;
SUR LE DOMMAGE MOBILIER : CONSIDERANT, COMPTE TENU DE LA PART DU DOMMAGE QUI A ETE IMPUTABLE AUX SERVICES D'INCENDIE, QU'IL Y A LIEU D'EVALUER A 46.439 F LE DOMMAGE MOBILIER ;
SUR LA PRIVATION DE JOUISSANCE : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PERTE DE JOUISSANCE EN PORTANT A 150.000 F L'INDEMNITE DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ASSOCIATION CULTURELLE "LA PORTE OUVERTE" DOIT ETRE EVALUE A 545.012 F ;
CONSIDERANT QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES G.A.N. , ASSUREUR DE L'ASS OCIATION CULTURELLE "LA PORTE OUVERTE" A VERSE A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE 104.884 F ; QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE CETTE SOMME DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'ASSOCIATION CULTURELLE "LA PORTE OUVERTE" ; QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE A DROIT L'ASSOCIATION CULTURELLE "LA PORTE OUVERTE" SE MONTE, DANS CES CONDITIONS, A 440.128 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES INDEMNITES ONT ETE DEMANDEES LE 26 MARS 1971 ; QUE LES SOMMES CI-DESSUS DOIVENT PORTER INTERET A COMPTER DE CETTE DATE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QU'AUX DATES DES 19 MARS 1976 ET 2 JANVIER 1978 AUXQUELLES L'ASSOCIATION CULTURELLE "LA PORTE OUVERTE" A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ACCUEILLIR LES DEMANDES DE CAPITALISATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST ANNULE EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION CULTURELLE "LA PORTE OUVERTE". ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE JAMBLES EST CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 440.128 F A L'ASSOCIATION CULTURELLE "LA PORTE OUVERTE". ARTICLE 3 : LA SOMME CI-DESSUS PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 26 MARS 1971. ARTICLE 4 : LES INTERETS ECHUS AUX 19 MARS 1976 ET 2 JANVIER 1978 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.
ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE "LA PORTE OUVERTE" ET DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES G.A.N. ET DE LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE "LA PORTE OUVERTE" EST REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A LA COMMUNE DE JAMBLES, AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DE SAONE ET LOIRE, A L'ASSOCIATION CULTURELLE "LA PORTE OUVERTE", A LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX ET AU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES G.A.N. .


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 02371
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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