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§ France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1981, 11151

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11151
Numéro NOR : CETATEXT000007684317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;11151 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Utilisation - Domaine public portuaire - Entreprises chargées d'un service public de transport maritime - Monopole de l'utilisation des ouvrages du port - Illégalité en l'absence de circonstances exceptionnelles.

24-01-03, 50-02, 65-06 S'il appartient aux collectivités et personnes morales publiques auxquelles sont affectées ou concédées les installations des ports maritimes d'apporter aux entreprises chargées d'un service public de transport maritime l'appui nécessaire à l'exploitation du service et, le cas échéant, de leur accorder des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public, elles ne sont autorisées par aucune disposition législative à consentir à ces entreprises le monopole de l'utilisation des ouvrages du port. Elles ne sauraient, par suite, en l'absence de circonstances exceptionnelles, réserver à ces entreprises l'exclusivité de l'accès des installations portuaires.

PORTS - UTILISATION DES PORTS - Utilisation des installations - Monopole consenti à des entreprises chargées d'un service public de transport maritime - Illégalité en l'absence de circonstances exceptionnelles.

TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Entreprises chargées d'un service public de transport maritime - Facilités d'utilisation des ouvrages d'un port maritime - Monopole d'utilisation - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 MAI 1978, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR, DONT LE SIEGE EST A TOULON, BOULEVARD DU GENERAL LECLERC, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT A LE 7 MARS 1974 REFUSE A MM. Z... ET A... L'AUTORISATION D'UTILISER POUR UNE PERIODE DE LONGUE DUREE LES INSTALLATIONS DES PORTS DE PORQUEROLLES ET DE LA TOUR FONDUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE MM. Z... ET A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. A... ET LAURENT X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MM. A... ET LAURENT B... FORME LE 12 AVRIL 1974, CONTRE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR EN DATE DU 7 MARS 1974, UN RECOURS GRACIEUX QUI A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU 16 MAI 1974 ; QU'AINSI, LA DEMANDE QU'ILS ONT INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 18 JUIN 1974 A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE DEMANDE SERAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX COLLECTIVITES ET PERSONNES MORALES PUBLIQUES AUXQUELLES SONT AFFECTEES OU CONCEDEES LES INSTALLATIONS DES PORTS MARITIMES D'APPORTER AUX ARMEMENTS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT L'APPUI NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU SERVICE ET, LE CAS ECHEANT, DE LEUR ACCORDER DES FACILITES PARTICULIERES POUR L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC ; QUE, TOUTEFOIS, CES COLLECTIVITES ET PERSONNES MORALES NE SONT AUTORISEES PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE A CONSENTIR AUX ENTREPRISES CHARGEES D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT MARITIME LE MONOPOLE DE L'UTILISATION DES OUVRAGES DU PORT ; QU'ELLES NE SAURAIENT, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, RESERVER A CES ENTREPRISES L'EXCLUSIVITE DE L'ACCES DES INSTALLATIONS PORTUAIRES. QUE, DES LORS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR, A QUI L'ETAT A CONCEDE EN 1968 L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES PORTS DE L'ETABLISSEMENT MARITIME GIENS-PORQUEROLLES ET QUI N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION, NE POUVAIT LEGALEMENT SE PREVALOIR, POUR REFUSER A MM. A... ET LAURENT Y... D'UTILISER LES OUVRAGES DE LA CONCESSION, NI DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC CONFIEE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES ET TERRESTRES DU LITTORAL VAROIS, NI D'AILLEURS DES ENGAGEMENTS QU'ELLE AURAIT PRIS ENVERS CETTE SOCIETE, QU'AINSI, C'EST A JUSTE TITRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, SAISI PAR MM. A... ET Z... D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 7 MARS 1974 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 16 MAI SUIVANT, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CE RECOURS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR, A MM. A... ET Z..., AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU MINISTRE DE LA MER.

Références :

Décision 1974-03-07 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 11151
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/10/1981

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